AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00511
21 avril 2022
21 avril 2022
[V] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 15 mars 2021, qui, pour recel et association de malfaiteurs, l'a condamné à six mois d'emprisonnement
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civ1
61372656cd58014677424ca9
12 novembre 1998
12 novembre 1998
que l'arrêt attaqué (Nancy, 5 juillet 1994), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre les époux Z..., a décidé que l'épouse, qui avait recelé
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