de l'instruction a répondu à ce grief par des motifs dénaturant les faits dénoncés, et privé sa décision de base légale, le fichier de main courante étant un fichier informatique et les textes de répression

"en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var avait la capacité d'agir en justice, a déclaré Daniel X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression

assurances ( Henri X..., le demandeur) dans les liens de la prévention des chefs d abus de confiance, de faux et usage de faux, prévus et réprimés par les articles 314-1 et 441-1 du Code pénal, et, en répression

prononcé par l'autorité administrative ne présentait pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation et qu'en conséquence, son fondement légal échappait à l'appréciation du juge répressif

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Le Guil coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et, en répression

taux de 54 % au motif que son mariage avec Paul X... était intervenu moins de deux ans après la liquidation de la retraite de celui-ci ; Que la cour d'appel a fixé à 54 % le taux de la pension de réversion

dans son recours tendant à la régularisation du relevé de carrière de son défunt père et d'autre part, dans son recours aux fins de versement, en qualité d'ayant droit, des droits de retraite et de réversion

condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice résultant des fautes lourdes commises par les fonctionnaires des services de la répression

D... pour deux des recels et pour les filouteries et l'a déclaré coupable du dernier recel et de l'évasion et en répression, l'a condamné à deux peines d'un mois d'emprisonnement, la seconde visant exclusivement

la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de constatations des agents de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression

est cassé, effraction qui a été simulée dans le but d'échapper à l'exclusion de garantie supposée de l'assureur ; le vol avec effraction qui diffère dans un de ses éléments constitutifs et dans sa répression

de terre pour un prix converti pour l'essentiel en obligation de soins, passée et à venir, et en rente viagère ; qu'ultérieurement l'administration fiscale, faisant application de la procédure de répression

En répression, le tribunal l'a notamment condamné à la confiscation des biens saisis. 5. Le prévenu, puis le ministère public, ont interjeté appel de la décision.

[X] [K], ressortissant moldave et roumain, pour l'exécution d'une peine de sept ans et trois mois d'emprisonnement prononcée le 13 janvier 2023 par la cour de Chisinau en répression des infractions d'aliénation

[E] [S], recherché par le tribunal de Negresti Oas en vue de l'exécution d'une peine d'un an et neuf mois d'emprisonnement prononcée en répression de faits qualifiés de conduite d'un véhicule par une personne

sollicité de la chambre de l'instruction l'annulation de plusieurs actes et pièces de la procédure, dont une interception téléphonique issue d'une procédure d'enquête distincte, menée par la brigade de répression

, en raison de l'application des règles de cumul des droits propres et des droits de réversion, et réclamé le remboursement d'un trop-perçu, couvrant la période du 1er novembre 2006 au 30 septembre 2008

tromperie de la caisse de retraite de la RATP, et l'a condamnée à payer à Marie-Antoinette Y..., veuve B..., une indemnité de 165 072, 34 francs représentant le montant des arrérages de la pension de réversion