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30 103 résultats pour « qualification des locaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724becd58014677417fef

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

l'association Aide aux travailleurs étrangers, devenue l'association Accueil travail emploi (l'association), a occupé, en vertu de plusieurs baux successifs du 1er juillet 1975 au 17 janvier 2000, des locaux

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01230

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

des emplois et pour lesquelles elle disposait d'une qualification spécifique, outre ses compétences acquises par l'expérience ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les fonctions réellement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01324

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

d'une personne se comportant comme le représentant qualifié de cette société, c'est à la condition que les fonctionnaires de police n'aient pas connaissance de l'absence effective de qualification de

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209be

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

prévoit les visites domiciliaires "dans les lieux de travail mentionnés aux articles L.231-1 du Code du travail et 1144 du Code rural, y compris ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300429

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

opérées par la société Saga au cours du bail expiré avaient entraîné des modifications notables des caractéristiques du local justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, tout en constatant

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403945

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour retenir que les postes de guichetier débutant et d'attaché commercial débutant étaient compatibles avec la qualification

Source officielle
CC

civ3

613722e1cd58014677402a90

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

terrasse commune attribuée en jouissance privative à un autre copropriétaire, la société civile immobilière Kopacz (la SCI), l'assemblée générale des copropriétaires du 28 mars 1992 a décidé que ce local

Source officielle
CC

soc

6137220ccd580146773f9d0c

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn, 19 mai 1988) d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, que la psychologue, dépourvue de clientèle et de locaux

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422edf

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

000 francs, et l'Etat en était l'actionnaire majoritaire, à concurrence de 63, 10 %, par le truchement de la Caisse Française de Développement ; que les autres actionnaires étaient des collectivités locales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00678

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[E] de n'avoir pas mentionné son intervention dans les locaux de la société TDA conseil sur la main courante du service de nuit du 12 septembre 2015 ; que la cour d'appel a estimé qu'à supposer qu'une

Source officielle
CC

civ3

60794d939ba5988459c4896a

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; qu'aucune disposition de la loi n'exige l'utilisation exclusive du local

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CC

soc

613724c6cd5801467741844b

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

grande instance de Nanterre ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devrait laisser aux experts désignés par ordonnance de référé du 31 janvier 2003 le libre accès aux locaux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200881

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

des établissements publics de santé locaux ou intercommunaux pour en faire des établissements publics nationaux n'avait pas eu pour effet de supprimer automatiquement le droit d'option à l'adhésion au

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CC

civ3

6137222dcd580146773fad79

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

X..., propriétaire d'un bâtiment à usage d'entrepôt, a mis à la disposition de la société Trans Sud services des locaux dépendant de ce bâtiment à compter du 15 mars 1989 ; que, par lettre recommandée

Source officielle
CC

cr

Christian X..., partie civile, de l'ensemble de ses demandesc/Philippe Y

6079a86d9ba5988459c4d3f5

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public et, subsidiairement, celle de diffamation envers un particulier, cela tout en visant les textes qui correspondaient à ces deux qualifications

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742084f

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Martine X... a été déclarée irrecevable ; "aux motifs que les sommes réclamées à la SARL l'Eldorado par la SAP constituent comme l'a précisé Martine X... lors de l'enquête, en fait, les loyers du local

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300612

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sans être plafonné ; que les locaux destinés à l'exercice d'activités libérales sont à usage exclusif de bureau ; qu'en l'espèce, la cour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101241

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

lesquels il était exploité, ainsi que sur quatorze attestations ; qu'en retenant la qualification de bien propre sans examiner même de façon sommaire ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00097

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le 9 novembre 2017, la société a cédé le local commercial qu'elle exploitait et, le 17 février 2018, l'assemblée générale des associés a décidé de dissoudre la société et a désigné M.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615589

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

SALARIES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA TAXE PAR SALARIE INCLUSE DANS SA BASE D'IMPOSITION ETAIT, NON DE 13, MAIS DE 8 ; EN DERNIER LIEU, QUE LES VALEURS LOCATIVES DE L'OUTILLAGE ET DES LOCAUX

Source officielle