suffisante ; qu'il appartient au juge judiciaire de tirer d'office les conséquences d'ordre public du défaut de publication sur l'opposabilité de l'acte aux tiers ; qu'en l'espèce, en constatant que l'inspecteur

ministère public à l'encontre de M.

La vente n'a donné lieu à aucune publication. 4. Par acte du 23 août 1995, publié le 13 décembre 1995, les ayants droit de E... L... ont vendu la parcelle à la société Prevalim. 5.

de la publicité foncière à [Localité 3] », tandis que M.

SAFER), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

comporte aucune mention permettant de déterminer si les débats ont eu lieu en audience publique ou non publique ; qu'en statuant par une décision ne portant aucune mention permettant de s'assurer que les

ou chargées d'une mission de service public ; que tel n'est pas le cas de MM.

La société Egide, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution, alors : « 1°/ que ne font partie du domaine public mobilier d'une personne publique que les biens meubles présentant

; qu'ils soutenaient qu'une telle nullité, qui relevait de l'ordre public procédural, déterminait les conditions d'existence de l'action publique et imposait le renvoi de la procédure au ministère public

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

, le ministère public procède à une enquête préliminaire, peu important que l'action publique ne soit pas formellement engagée ; qu'en décidant le contraire, le juge du second degré a violé l'article L

en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M.

, de prendre en considération la surface totale de chaque module publicitaire qui est destinée à être vue du public, évidemment placée tout autour du support publicitaire ; qu'ainsi, la publicité incriminée

L'appartenance des Archives publiques au domaine public est prévue par l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

publique de sorte que les administrateurs judiciaires ne sauraient être assimilés à des citoyens chargés d'un ministère de service public au sens de l'article 31 de la loi de 1881 ; qu'ainsi, en déclarant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 207 FS-B Pourvoi n° A 23-18.193

chapitre IV de cette loi lorsqu'ils sont commis par la parole, les propos incriminés doivent avoir été proférés dans un lieu public ou lors d'une réunion publique, que la présence de journalistes ne suffit