Chana, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la Commune

l'identique après démolition de celui préexistant, ne peut être assimilée aux constructions et travaux faits sur une construction existante ; qu'un permis de construire était ainsi nécessaire pour procéder

la disposition du contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement des impositions les documents ou copies de documents contenant les renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder

CHAUVIN, président Arrêt n° 726 FS-B Pourvoi n° U 19-19.942 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C].

Vinay (Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit

, notamment pour méconnaissance de son obligation de réintégration, produit les effets d'un licenciement nul ; que le salarié protégé a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement

Constater que, contrairement à ce qui est abusivement soutenu par la société ADVG, l'offre commerciale de la société KNS Lease ne comporte aucune promesse unilatérale de vente.

base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'a fait fonction de greffier un adjoint administratif principal, Mme Y..., sans qu'il soit constaté qu'elle ait préalablement prêté

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte du 28 novembre 1993 était conclu, sous la condition, au profit de l'acquéreur, "de la régularisation d'une promesse

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de Mme Marie-Anne Y..., demeurant ..., appartement 62 à Montigny-les-Cormeilles

de celui-ci de procéder à une mise en location anticipée ; qu'en conséquence elle doit être relaxée des fins de la poursuite ; "alors, d'une part, que la cour qui pour entrer en voie de relaxe au profit

tiré par la communauté du produit des cessions d'immeubles et de valeurs mobilières, biens propres de la défunte, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

du prévenu d'organiser un festival du film de télévision n'était pas sérieux et n'était qu'un prétexte pour obtenir une subvention municipale destinée, en réalité, à permettre à la société " MENTOR ",

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gunson fait grief à larrêt confirmatif attaqué (Rouen, 25 janvier 2005) d'avoir dit que Mme X... bénéficiait du statut de salariée protégé

Le salarié a formé une demande reconventionnelle en nullité du licenciement et de la transaction pour non-respect du statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme. 5.

l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 17 940 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le tireur d'une lettre de change peut, par la clause "retour sans frais", "sans protêt

Le comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail, a voté, le 21 septembre 2022, une délibération décidant

Ragot aurait pris prétexte de ce refus de permis pour abandonner la poursuite de son projet, qui aurait pu être réalisé moyennant quelques modifications, sans préciser sur quels éléments de preuve elle