septembre 2010, il a déclaré le salarié inapte au poste de technicien de méthodes ; qu'en arrêt maladie depuis le 7 septembre 2010, le salarié a formé un recours contre cet avis d'inaptitude, a refusé la proposition

Le 27 avril 2021, la requérante a refusé cette proposition ainsi que toute autre éventuelle proposition de reclassement.

dans les sociétés apparentées et, en son article 3.3, le bénéfice pour le salarié destinataire d'une proposition de reclassement externe d'un délai de quinze jours pour faire connaître son acceptation

dans les sociétés apparentées et, en son article 3.3, le bénéfice pour le salarié destinataire d'une proposition de reclassement externe d'un délai de quinze jours pour faire connaître son acceptation

le 18/5/2000 "pour le motif de refus de modification de votre lieu de travail et de refus de toute proposition de reclassement au sein de l'usine de Bourg en Bresse".

qui lui était proposé, l'employeur avait sollicité l'avis des délégués du personnel en date du 3 octobre 2013, puis avait renouvelé la proposition de reclassement par courrier du 22 octobre 2013 qui avait

- En date du 06 juin 2005, vous nous informiez par courrier de votre décision de refuser notre proposition de reclassement.

[G] [R] a abusivement refusé la proposition de reclassement formulée par son employeur ; - en conséquence, débouter M.

Le jugement départiteur a retenu que Mme [G] a refusé de manière abusive la proposition de reclassement qui lui a été faite.

de reclassement interne et a également prospecté auprès de plusieurs restaurants en vue de trouver un poste à Monsieur X... ; que la proposition de reclassement a été réitérée lors de l'entretien préalable

X..., membre du comité d'entreprise et déléguée du personnel, le tribunal administratif d'Orléans a estimé que le ministre avait commis une erreur de droit, en se fondant principalement sur des propositions

Il soutient que : - en ce qui concerne la légalité externe, la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas le fait qu'à la suite de propositions de reclassement qui

X... avait expressément développé le moyen selon lequel, l'unique proposition de reclassement qui lui avait été faite avait emporté modification de son contrat de travail outre que l'employeur prétendait

, la salariée s'est bornée à se prévaloir du caractère insuffisant et peu sérieux des propositions qui lui ont été faites, tandis que l'employeur soutenait, d'une part, avoir proposé des mesures de reclassement

de reclassement au salarié, que la première proposition de reclassement a été transmise par l'employeur en date du 4 août 2010 alors que la consultation des délégués du personnel a été faite le 26 novembre

ce poste à mi-temps en aménageant des pauses ou un poste d'assistante à mi-temps, permettant d'alterner la posture assise ou debout " ; que par lettre du 30 septembre 2006, la salariée a refusé la proposition

de la proposition de reclassement, repose sur une cause réelle et sérieuse'' ; qu'en statuant sans avoir constaté que l'employeur ne disposait d'aucun autre poste disponible,

de reclassement faites au salarié sur les indications du médecin du travail et refusées par ce même salarié au motif que de telles propositions de reclassement ne peuvent intervenir qu'à l'issue des périodes