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24 341 résultats pour « proposition de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b759

Cassation

19 octobre 1982

19 octobre 1982

SAISIE, UN MEMOIRE DUMENT VISE DANS LEQUEL IL EXPOSAIT, APRES AVOIR DIT QUE SA FEDERATION AVAIT LONGTEMPS COUVERT LES ACTIONS ET LES PROBLEMES QU'IL CREAIT AVANT DE LUI INFLIGER DES BLAMES ET DE LUI PROPOSER

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10558

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

O... a refusé, en 2002, la mutation qui lui était proposée à Millau pour accéder à ce niveau, qu'il a de même refusé une mutation à Alès et à Vitrolles en 2013 et en 2014 pour parvenir à ce même niveau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01615

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

avait déjà été mise en oeuvre lorsque le demandeur a été muté de la route d'Espagne à Toulouse vers Colomiers ; que la proposition de mutation de Colomiers à Toulouse était en tout point conforme aux

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CC

soc

61372366cd580146774093b7

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

refusait les propositions de mutation ; que, le 25 avril 1994, la société informait Mme Z... qu'elle était mutée au magasin Mammouth de Ludres ; qu'ayant refusé cette mutation, elle était licenciée pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01041

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Nous vous avons renouvelé la proposition de mutation sur le groupe Saint Charles et mis en oeuvre les moyens d'une visite rapide pour que vous puissiez nous répondre dans le délai raisonnable d'une semaine

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CA

4eme Chambre Section 2

69df1da9cdc6046d47478b13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Si les conditions de cette proposition apparaissent avoir choquer la salariée, la cour retient que la banque n'a pas maintenu cette proposition de mutation, retirant la proposition très vite, aucune faute

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CA

17e Chambre

616246cbaf0a1de0eb1b65dd

Appel

4 février 2014

4 février 2014

[Y] ; que les 2 autres propositions de mutations en région parisienne faites en février et en juillet 2011 étaient conformes au profil de l'intéressé et s'inscrivaient dans l'évolution normale de sa carrière

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soc

613721eccd580146773f8c19

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Sociétéénérale des Entreprises Quillery et qui étaient affectés depuis 1986 sur un chantier à Ouistreham, ont été informés par lettre du 15 avril 1986 de l'achèvement de ce chantier et se sont vus proposer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02120

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

contraintes nouvelles de nature à justifier à l'encontre de l'employeur un grief de manquement à son obligation de bonne foi ; sur le fondement de la décision sur l'intérêt de l'entreprise :- que la proposition

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Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884bf

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

Au titre du cinquième point, elle constate que l'ensemble des personnels administratifs n'ont pas tous fait l'objet d'une proposition de mutation à BORDEAUX et elle cite divers exemples significatifs.

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CC

soc

613722c5cd580146774013f3

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

la loi; Attendu que Roland X..., a été embauché le 12 avril 1977 par la société Gérard Mang, en qualité de directeur de l'usine de Bagnères-de-Bigorre; qu'il a accepté, le 28 novembre 1990, une proposition

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CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f4

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

pu être recherchés au sein du groupe SAN PAOLO détenant 74 % de la société mère de la Banque Privée FIDEURAM WARGNY Que la société Banque Privée FIDEURAM WARGNY fait valoir de son coté : - que sa proposition

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CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8862f

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

pu être recherchés au sein du groupe SAN PAOLO détenant 74 % de la société mère de la Banque Privée FIDEURAM WARGNY Que la société Banque Privée FIDEURAM WARGNY fait valoir de son coté : - que sa proposition

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CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865b

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

être recherchés au sein du groupe SAN PAOLO détenant 74 % de la société mère de la Banque Privée FIDEURAM WARGNY Que la société Banque Privée FIDEURAM WARGNY fait valoir de son coté : - que sa proposition

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Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865c

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

pu être recherchés au sein du groupe SAN PAOLO détenant à 74 % la société mère de la Banque Privée FIDEURAM WARGNY Que la société Banque Privée FIDEURAM WARGNY fait valoir de son coté : - que sa proposition

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CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f2

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

pu être recherchés au sein du groupe SAN PAOLO détenant à 74 % la société mère de la Banque Privée FIDEURAM WARGNY ; Que la société Banque Privée FIDEURAM WARGNY fait valoir de son coté : - que sa proposition

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CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f3

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

pu être recherchés au sein du groupe SAN PAOLO détenant 74 % de la société mère de la Banque Privée FIDEURAM WARGNY Que la société Banque Privée FIDEURAM WARGNY fait valoir de son coté : - que sa proposition

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CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f5

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

pu être recherchés au sein du groupe SAN PAOLO détenant 74 % de la société mère de la Banque Privée FIDEURAM WARGNY Que la société Banque Privée FIDEURAM WARGNY fait valoir de son coté : - que sa proposition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01066

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

1993 il s'est vu confier la direction de l'agence Paribas de Cannes ; qu'en 2000 est intervenue la fusion-absorption des sociétés BNP et Paribas ; que le 1er février 2001 la société BNP Paribas lui a proposé

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CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b0

Appel

9 août 2007

9 août 2007

que la société SERCA a étendu de manière unilatérale et tardive le champ d'application du licenciement collectif aux livreurs, qui ont été convoqués par la cellule de reclassement et ont reçu une proposition

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