AVAIT CONSENTI AUX EPOUX DE MATHA UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NON LIMITEE DANS LE TEMPS, TANDIS QUE, LE MEME JOUR, X...

X... une promesse unilatérale de vente et aux trois candidats acquéreurs une cession de cette promesse, Ledesve d'Heudières s'est comporté comme un véritable intermédiaire, investi tacitement d'un mandat

la preuve ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'Earl expose qu'elle n'a jamais demandé l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente mais celle d'une vente parfaite résultant de l'accord des parties

Par acte du 19 novembre 2019, la SCCV s’est substituée la société STONE INVEST en qualité de bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente.

de construire un second bâtiment de logements ; qu'elle a signé, au bénéfice de la société I-Novativ, promoteur, une promesse unilatérale de vente dressée par M.

de vente unilatérale au profit de la société Nancy Renov'imm comportant un prix de 9 098 000 euros ; que cette promesse unilatérale de vente, signée le 19 mars 2009, devait expirer le 1er juin 2009, date

unilatérale de vente du 10 janvier 2022,En conséquence, Juger que la promesse unilatérale de vente du 10 janvier 2022 est résolue sur le fondement de l’article 1218 du Code civil, A titre subsidiaire

relatif à la promesse unilatérale de vente et s'est mariée le 28 avril 2004 avec M.

Une indemnité d'immobilisation de 63.000 euros était fixée, dont la moitié, soit une somme de 31.5000 euros, devait être versée dans les trois mois de la signature de la promesse unilatérale de vente par

de construction conforme au projet décrit dans la promesse unilatérale de vente, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1176 et 1178 du code civil ; 5°/ que la défaillance ou la réalisation de

Le 14 mai 2020, un avenant a été signé pour proroger la promesse unilatérale de vente jusqu'au 31 août 2020.

La vente n'ayant pas été réalisée, il y a donc lieu de constater la caducité de la promesse unilatérale de vente.

du Code monétaire et financier ; Attendu que pour être constitutifs des opérations de crédit-bail visés aux textes précités, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse

civil ; qu'en estimant que l'acte du 6 juin 2008 constituait une promesse unilatérale de vente soumise aux dispositions du texte susvisé, cependant qu'au regard des éléments du contrat, à savoir notamment

unilatérale de vente portant sur une maison à usage d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 7] (Marne), moyennant un prix de 339.200 euros, le délai de la promesse unilatérale de vente expirant le

Ayant constaté que la promesse était une promesse unilatérale de vente et que, l'option n'ayant pas été levée dans le délai par la bénéficiaire, la vente n'avait pas été conclue, la cour d'appel, devant

[D] (le bénéficiaire), par l'intermédiaire de la société Bourgogne prestige immobilier (l'agent immobilier), une promesse unilatérale de vente de parcelles de vignes, de terres et de prés, et de parcelles

[Y] [S] a consenti une promesse unilatérale de vente au profit de Mme [O] [L] et M.