L'état mental de la patiente rendait impossible un consentement éclairé aux soins.

suivants, 145 et suivants, 485 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance ayant prolongé

dans l'entreprise, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait été informé de l'état de santé du salarié par la remise de l'arrêt de travail initial et de trois avis de prolongation

annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'avocat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer

organisé la visite de reprise du médecin du travail et qui aurait modifié unilatéralement son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi la conjonction de tels faits rendait impossible

» du docteur [V] [Z], praticien hospitalier au service des urgences au Centre Hospitalier d’[Localité 5] en date du 13 Mai 2026 à 20 heures 30 indiquant que les troubles de Madame [F] [B] rendent impossible

2018 qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de tentative d'assassinat et de destruction d'un bien par incendie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

Après avoir prononcé l'annulation des prolongations, ordonnées les 13 octobre 2020, 29 mars et 8 juin 2021, de la mesure de géolocalisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 4] autorisée le 17 août

de la détention avait été rendu impossible par la grève de gardiens de prison qui interdisait la majorité des extractions de détenus ; que le juge d'instruction avait été avisé de cet état de fait par

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que : 1 / cherchant à établir l'existence d'une créance, le juge doit se prononcer

Le 17 avril 2025, le tribunal a prolongé de manière exceptionnelle la période d'observation.

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légalement par la chambre d'accusation, constituerait une violation de la loi ou des principes généraux du droit ; "alors, d'une part, que l'effet automatique de l'ordonnance de prise de corps prononcée

[S] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, en date du 2 décembre 2024, qui a prononcé sur sa requête portant

Sa détention a été prolongée pour quatre mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 3 mai 2023. 5. Il a relevé appel de cette ordonnance.

L'absence injustifiée et prolongée de la salariée de son poste de travail depuis le 22 février 2007, sans reprise du travail, rend impossible son maintien dans l'entreprise et constitue une faute grave

Y... cependant qu'il n'a jamais été justifié qu'il détenait lui-même un droit quelconque sur ce nom et cette enseigne par l'effet d'un usage prolongé antérieur au 10 août 1997, la cour d'appel a privé