pour délit de travail dissimulé établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est en revanche tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de

des débats p. 7) et à la lecture des procès-verbaux de dépositions des témoins acquis aux débats, mais absents (procès-verbal des débats p. 8) en vertu de son pouvoir discrétionnaire" ; Attendu que

et que la lettre d'observations précisait qu'aucun procès-verbal pénal ne serait effectué, la cour d'appel, qui a cependant jugé que le procès-verbal de contrôle destiné au RSI relevant l'existence d'un

dressé le 7 novembre 1990 ; qu'il s'ensuit que l'original de ce procès-verbal figurant actuellement au dossier (cote D 50), en tous points identique sauf qu'il comporte désormais toutes les signatures

[J] du chef reproché, alors qu'en vertu de l'article 537 précité, les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur

. ; qu'au cours de cette instance, reprochant à ses frères leur gestion des comptes bancaires de leur mère, sur lesquels ils disposaient d'une procuration, et l'absence de reddition de comptes, Mme Y..

Z..., décédé le 4 septembre 1986, à l'âge de 73 ans, d'avoir émis, du vivant de son ami, le 5 août 1986, au moyen de la procuration que celui-ci lui avait consentie le 16 juillet 1986, sur ses différents

, dix sept procurations irrégulières ayant été admises, et une procuration régulière ayant été refusée ; qu'en retenant que ces irrégularités « sont sans aucune influence sur le résultat du vote »

des débats; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats se borne à énoncer que l'audience était publique lors de l'ouverture de la première audience, sans constater que la publicité s'est poursuivie tout

A... et autres sont fondés à soutenir que la procédure de vote par procuration a été, dans son ensemble, entachée d'une fraude systématiquement organisée, qui compte tenu, d'une part, du nombre de votes

dressé par l'inspecteur du travail ; "aux motifs adoptés que "le contrôleur du travail a pris soin de noter en première page du procès-verbal que l'état civil du pénalement responsable ne lui avait

des débats que si, lors de l'audience du 23 mai 2002 (après-midi), la Cour a été assistée successivement par Mmes Marie-José Z... et Ketty Y..., greffières, seule cette dernière a signé le procès-verbal

du 23 mars 1989 et déclaré Françoise Y... coupable de travaux d'affouillements et d'exhaussements sans autorisation préalable ; "aux motifs que, d'une part, n'est pas fondée la nullité du procès-verbal

fondant la poursuite pour défaut d'identification de l'agent verbalisateur ; "aux motifs que le procès-verbal mentionnait le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire et des deux agents

le non-respect de l'article L. 212-5 du Code du travail portant dispositions sur le paiement des heures supplémentaires constatées ; que le procès-verbal constate donc une infraction aux dispositions

X... à la date la plus proche du partage par application de l'indice INSEE du coût de la construction et en ce qu'il rejette les demandes de MM. T... et Y...

d'audition de Max X... du 6 janvier 2000 (D 71), du procès-verbal d'audition d'Anne-Marie Y... du 6 janvier 2000 (D 72) et du procès-verbal de confrontation du 16 février 2000 (cote D 81) ; "aux motifs

C... des fins de la poursuite, alors : « 1°/ que, lorsque plusieurs infractions ont été constatées au terme d'un procès-verbal, et dès lors que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, les