a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective UNAF de 1971, le coefficient de carrière 185 suppose l'exercice d'" activités très qualifiées nécessitant

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17

un suivi médical ; qu'elle souffre par ailleurs de graves problèmes de santé nécessitant des interventions chirurgicales ; que dès lors le moyen soulevé par Mlle A tiré de ce que, en estimant que son

Y... irrecevable, alors, selon le moyen, que si les chefs de demandes ne dépassaient pas le taux du ressort applicable à l'époque, il n'en demeure pas moins que leur examen nécessitait que le conseil des

pris de la violation des articles 647 du code civil, L.421-1, L.441-1, L.441-2, L.480-4, L.480-5, L.480-7, R.421-1, R.441-1 du Code de l'urbanisme, 121-3, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de non-assistance à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre de recette n° 4466 émis à son encontre par le département de

X... ne pouvait prétendre à l'octroi du complément de troisième catégorie, que l'état de sa fille ne nécessitait pas de soins continus de haute technicité sans rechercher si elle n'était pas dans un état

à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article susvisé; alors que, enfin, selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les juges du

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure

juridiction étrangère, de sorte qu'en imposant, d'un côté, au seul juge français de statuer sur le divorce tout en le lui interdisant, de l'autre, la cour d'appel a rendu deux décisions incompatibles nécessitant

résulte de ces dispositions que lorsque le fonctionnaire, à l'issue d'un congé de longue maladie ne peut reprendre ses fonctions, il a droit au versement d'un demi-traitement pendant la durée de la procédure

résulte de ces dispositions que lorsque le fonctionnaire, à l'issue d'un congé de longue maladie ne peut reprendre ses fonctions, il a droit au versement d'un demi-traitement pendant la durée de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 19 août 2022, Mme B E, représentée par Me Chaïb, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

de gants, projection de copeaux chauds et de lubrifiant nécessitant le port de lunettes, nuisances sonores nécessitant le port de protections auditives » ; que sans formation, il ne peut être déduit que

Faits et procédure 1.