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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0522JUD001272687

Admin. suprême

22 mai 1990

22 mai 1990

La procédure devant la direction générale des PTT 21.

Source officielle

Page 12 sur 97980

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0209JUD001661690

Admin. suprême

9 février 1995

9 février 1995

Le code de procédure pénale 21.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007728279

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Urgence - Absence - Expertises médicales.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733534

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779031

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

X... demande par la voie du référé l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Salernes en date du 29 janvier 1990 ; que cette demande n'entre pas dans le champ d'application de la procédure

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773950

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718002

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Fin de non-recevoir - Obligation d'y statuer.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835737

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834798

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834852

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652475

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Compétence d'un Conseil du contentieux administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649839

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis à exécution d'un jugement - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650027

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Violation - Délai insuffisant pour répondre à un mémoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650392

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI A LA SUITE DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A LEUR ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR PROCEDER A L'EXPULSION DES OCCUPANTS DE BARAQUEMENTS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644444

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Mesures intéressant l'ordre public.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644445

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Mesures intéressant l'ordre public.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644447

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

L'ARRETE PRECITE ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT TENDANT A CE QUE SOIT LEVEE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644683

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Mesures intéressant l'ordre public.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007863948

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836454

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier