n'avait été remis aux autorités françaises par les autorités luxembourgeoises que dans le cadre d'une procédure d'extradition concernant des faits autres que ceux visés par la procédure dont l'annulation

n'avait été remis aux autorités françaises par les autorités luxembourgeoises que dans le cadre d'une procédure d'extradition concernant des faits autres que ceux visés par la procédure dont l'annulation

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 5 015 280,70 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus du ministre de l'agriculture et de la pêche de lui accorder selon une procédure

Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE A la date du 24/06/2025, la société DRINKVISION (SAS) a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE A la date du 25/03/2025, la société IB RENOV ET CONSTRUCTION (SAS) a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation

X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire, à la suite de l'ouverture, par jugement du 22 septembre 1989, d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire les concernant, font grief à l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté sa qualité d'artisan ainsi que son état de cessation des paiements et d'avoir ouvert à son encontre une procédure simplifiée de redressement judiciaire, alors

Y..., mis en redressement judiciaire le 12 novembre 1991, selon la procédure simplifiée avec nomination d'un administrateur, ultérieurement convertie en procédure du régime général, fait grief à l'arrêt

François CAMARD, substitut de M. le procureur de la République, qui émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

la situation de l'entreprise et les perspectives de redressement ; qu'en l'espèce, par deux jugements du même jour, le 22 novembre 1988, le tribunal de commerce de Vienne a, d'une part, ouvert la procédure

L'AMENDE POUR " STATIONNEMENT SUR BATEAU PAVE-PORTE COCHERE " ; ALORS QUE, D'UNE PART, REDIGE SUR UN FORMULAIRE TYPE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE REFERENCE AUX DISPOSITIONS PROPRES A LA PROCEDURE

Le requérant se plaint du fait que, à ce stade de la procédure, à savoir après l’audience préliminaire, il n’est plus loisible à l’accusé de demander l’application d’une procédure simplifiée (voir, par