parcelles AR 133, AR 152 et AR 154 et, par voie de conséquence, de suspendre la signature de tout acte, la consignation ou le versement des sommes ayant pour effet de valider le transfert de propriété, la prise

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la prise

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU FOYER RURAL DE LA COMMUNE DE PAILLET ETAIENT ACHEVES LE 21 AVRIL 1968, JOUR DE L'INAUGURATION DE L'OUVRAGE QUI MARQUE EN L'ESPECE LA DATE DE PRISE

de possession, et constaté qu'en l'espèce aucune prise de possession n'était intervenue, a pu en déduire que les consorts Z...

Le 13 octobre 2010, la construction a été réceptionnée avec des réserves et la SCI a pris possession du bien le 1er avril 2011. 3.

1980 et le 28 avril 1983 étant sans incidence sur les relations entre les bailleurs et la société locataire dont la personnalité est distincte de celle de ses dirigeants ; qu'en fixant la date de prise

... tendant à l'exécution de l'engagement pris par le vendeur de remédier aux désordres, après établissement d'un procès-verbal relevant les réserves formulées après la prise de possession, n'était pas

conjointement et solidairement l'Etat et la COMPAGNIE DES SIGNAUX à réparer, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, les désordres affectant l'ouvrage ; Considérant qu'en jugeant que la prise

société ECVL Montayral, entrepreneur général, assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (Smabtp), un ensemble de pavillons vendus en l'état futur d'achèvement dont les prises

le moyen, "que l'acquéreur d'un appartement vendu en l'état futur d'achèvement doit, à peine de forclusion, introduire son action dans l'année suivant la date d'expiration du délai d'un mois après sa prise

la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement

grief à l'arrêt de déclarer illicite ou abusive la clause stipulant que « les pénalités de retard cesseront de courir à la réception de la maison faite avec ou sans réserves, ou à la livraison ou la prise

possession des locaux, mais qu'elle a été dans l'impossibilité d'accepter les travaux en l'état puisqu'elle n'en avait aucune connaissance avant la prise effective de possession » ; que dès la prise de

Y... relevaient de la garantie décennale, l'arrêt retient que les travaux ont fait l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une prise de possession valant réception tacite, les désordres ne s'étant

effectuée à la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant au profit de la commune de Cachan, de dire que les conditions de la prise

prise de possession s’est révélée impossible.

Suivant courrier en date du 13 mai 2025, [Localité 9] MÉTROPOLE a informé la SAS LE 4 que la prise de possession effective du local qu’elle occupe s’effectuerait le 10 juin 2025, mais le jour-dit, la prise

R... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la prise de possession jointe au paiement quasi-intégral des travaux permet de caractériser la réception tacite, indépendamment de