signé les deux documents y afférents, que l'extrait du registre ainsi que là circonstance que le retenu ait accepté de signer les documents qui lui ont été présentés constituent cependant de fortes présomptions

Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son intervention accessoire et constaté que, par l'effet de la décision de préemption du 10 juin 2008, la société Whole Properties

de minorité'', elle a précisé que la présomption de minorité est ‘‘elle-même fondée sur deux présomptions : celle d'authenticité des documents produits et celle de légitimité de leur détenteur'' et que

E... ; que les actionnaires C et D ayant exercé leur droit de préemption, les actionnaires A ainsi que M.

hypothèques ; que, le 11 avril 2008, la société Foncière Costa a notifié à la ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner ; que, le 10 juin 2008, la ville de Paris a exercé son droit de préemption

documents d'état-civil produits sont conformes à la législation guinéenne, que le préfet n'a pas proposé de les faire analyser par la direction zonale de la police aux frontières, qu'il existe une présomption

d'apporter la preuve technique du fait que la signature visée dans l'ordonnance attaquée n'est pas la sienne est utile ; - le tribunal administratif l'a privé de la possibilité de combattre la présomption

la cession des parts avec la société FGVB ; que, saisi par ces derniers pour voir constater la régularité de la cession et ordonner la mainlevée du séquestre des parts cédées qui avait été ordonné en

de non-salariat, d'application générale à tous les travailleurs indépendants inscrits au registre du commerce, prévaut sur la présomption instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail en faveur

de non-salariat, d'application générale à tous les travailleurs indépendants inscrits au registre du commerce, prévaut sur la présomption instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail en faveur

; que, le 11 février 2013, un acte de vente a été régularisé selon les modalités prévues ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 avril 2013, la SAFER a exercé son droit de

application de l'article 699 du code de procédure civile ; Qu'il convient de préciser que la constitution de Me Anita Diallo sera prise en compte ; Qu'en effet l'acte de constitution établit une présomption

premier juge alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle juridictionnel effectif en fait comme en droit de la régularité

et déjà établie; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'assises a violé les textes et les principes précités au moyen" ; Attendu que le moyen qui, sous couvert d'une violation de la présomption

. ; que les époux Z... ont contesté la régularité de l'offre et informé Mme Y... de leur volonté d'acquérir le bien en recourant à un prêt; que les époux Z... ont assigné Mme Y... et M.

    Les requérants se plaignent de ce qu’ils n’ont pas eu accès à un recours effectif pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires dont ils ont fait l’objet en application

Le 28 octobre 2013, la vente conclue le 26 mai 2011 a été régularisée par acte notarié. 6. Le 19 mars 2014, MM. [R], [B] et [I] [L] ont introduit une action en annulation de cette vente.

Arnauld des Z... une promesse de vente portant sur une propriété, l'acte étant conclu sous la condition suspensive de l'absence d'exercice par l'Administration d'un droit de préemption ; que la promesse