délai de prescription de l'action publique, lequel a été interrompu ensuite par les actes du ministère public tendant à la mise en mouvement de l'action publique, l'ordonnance pénale et le jugement.

délai de prescription de l'action publique, lequel a été interrompu ensuite par les actes du ministère public tendant à la mise en mouvement de l'action publique, l'ordonnance pénale et le jugement.

délai de prescription de l'action publique, lequel a été interrompu ensuite par les actes du ministère public tendant à la mise en mouvement de l'action publique, l'ordonnance pénale et le jugement.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance

sur l'action civile ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal

qu'elle ne pouvait constituer dans le même temps une cause de suspension de cette prescription, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 9-3 du code de procédure pénale.

l'article 82-3 du code de procédure pénale oblige le témoin assisté à saisir le juge d'instruction dans les six mois de sa première audition s'il entend soutenir que la prescription est acquise ; que le

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi selon les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 13.

et l'article 112-2 du code pénal ; 2°/ en tout état de cause, que la loi allongeant le délai de prescription de l'action publique n'est d'application immédiate que si la prescription n'est pas déjà

, la cour d'appel a violé les articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout acte, émanant du ministère public ou de la

lors, il résultait de l'application combinée des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale que la prescription de l'action publique était suspendue pendant la minorité de la victime ; que Candy X...,

Depuis décisions pénales et civiles se succèdent.

un deuxième alinéa à l'article 8 du Code de procédure pénale, a institué, en matière délictuelle, le report du point de départ du délai de prescription triennale à la majorité de la victime lorsque celle-ci

majeure suspend la prescription.

majeure suspend la prescription.

majeure suspend la prescription.

majeure suspend la prescription.

majeure suspend la prescription.