d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis

l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient aux juges du fond de caractériser en quoi les résultats obtenus par le salarié seraient insuffisants par rapport aux quotas prévus

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1987) M.

[D] [S] les sommes suivantes : - 1 294,30 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 4 443,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 444,39 euros à titre cle congés payés sur préavis

Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des congés payés afférents sur l'indemnité de préavis, alors « que l'indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du

de 6 mois prévu à l'article 8 du contrat du 20 mars 1981 et que la société Isover n'a jamais admis qu'elle aurait été tenue par un tel délai de préavis de 6 mois ; qu'il s'ensuit que méconnaît les

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4.

O... a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande de rétractation de l'ordonnance du 10 juillet 2013 de ce fait, demande qui a été rejetée ; que le pourvoi contre cette ordonnance a été

opérations de l'expertise ordonnée par les premiers juges ; d'avoir, d'autre part, violé les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail, le montant des commissions retenues à son profit par la

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 11 septembre

Le 18 juin, le syndicat C.F.D.T. a remis au directeur un préavis de grève reconductible pour le samedi 23 juin.

, outre congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et

mois, chacune des parties à la faculté de résilier le contrat sans être tenue à un préavis", un préavis de trois mois étant imposé par la suite ; qu'en affirmant néanmoins, que les parties étaient convenues

Selon le premier de ces textes, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Elle invoque en premier lieu les manquements de la société A.D.S, soutenant n'avoir eu d'autre choix que de mettre fin à la relation commerciale, tout en accordant un préavis alors qu'elle n'y était pas

alors qu'il était âgé de 69 ans ; qu'estimant que sa relation contractuelle s'analysait en un contrat à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis