En vertu de l'article L. 8241-1 du code du travail : " Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite.

La sarl SODIGLACES soutient que le prêt de main - d'oeuvre illicite n'est pas caractérisé dans la mesure où l'entreprise prestataire assurait l'encadremment de son personnel et lui donnait des instructions

[P] [X] et la société Entreprise [X] coupables de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et condamné, d'une part, M.

illicite de main-d'oeuvre est constitué à l'égard des deux prévenus de même que le délit de marchandage dès lors que ce prêt de main-d'oeuvre a causé un préjudice aux salariés transférés qui, pour certains

sociétés extérieures (Century Sécurité, Dog Master, Control Expo...) qui n'apportaient aucune compétence particulière dans le cadre de marchés publics devait s'analyser comme un prêt de main-d'oeuvre

MOTIFS Sur le prêt de main d''uvre illicite entre la SARL Prominov et la SAS Zydus.

Sécuritas et Alpes Sécuritas ont ainsi organisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre illicite de la seconde à la première.

Sécuritas et Alpes Sécuritas ont ainsi organisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre illicite de la seconde à la première.

Sécuritas et Alpes Sécuritas ont ainsi organisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre illicite de la seconde à la première.

Sécuritas et Alpes Sécuritas ont ainsi organisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre illicite de la seconde à la première.

d'oeuvre à but lucratif, marchandage, prêt de main d'oeuvre, entrave à la libre désignation des délégués du personnel et travail dissimulé, la seconde, des chefs de fourniture illégale de main

Il ressort des pièces du dossier que, le 25 juillet 2018, l'inspection du travail a dressé un procès-verbal relevant divers faits susceptibles des qualifications suivantes : prêt de main d'œuvre illicite

instance; qu'ainsi, les juges ont violé par méconnaissance l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale; alors que, d'autre part, la qualité de salarié nécessite un lien de subordination et que le prêt

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le prêt de main d'oeuvre est licite lorsqu'il est provisoire et qu'est maintenu

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z..., président-directeur général de la société Construction Côte d'Emeraude, coupable d'avoir procédé à une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif un prêt

Selon lui, l'existence d'une telle situation caractériserait le délit de prêt de main d' oeuvre illicite et celui de travail dissimulé.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1997) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas d'opération illicite de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, la qualité d'employeur

En outre, le non-paiement des salaires par l'entreprise prêteuse est étranger au mécanisme du prêt de main d'oeuvre et ne concerne que les relations entre M.