Codes de loi français

Article 26

Toutefois, les commissions prévues aux articles 9, 10, 11, 14 et 15 de cet arrêté continuent à siéger dans leur forme actuelle, à l'exception des commissions directoriales mentionnées aux articles 10, 14 et 15, jusqu'à la constitution de la commission

Article 6

: SITUATION : NOUVELLE : : : ACTUELLE : SITUATION : OBSERVATIONS : :--------------:--------------:------------------------------: : 1er échelon. : 1er échelon. :

Article Annexe II

ECHELONS INDICES BRUTS Situation actuelle Situation nouvelle Au 1er août 1990 Au 1er août 1991 Au 1er août 1992 4e échelon 369 374 379 386 3e échelon 339 343 348 356 2e échelon 306 311 317 326 1er

Article 2392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur.

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 26

l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines

Article L5126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 02

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5126-1 : 1° Les pharmacies à usage intérieur peuvent assurer la préparation de dispositifs médicaux stériles ou de leurs accessoires pour les professionnels de santé et les biologistes responsables de laboratoires

LEGIARTI000051489088

Les dispositions des articles XXXVI et XXXVII du décret du 24 juillet dernier, concernant le traitement du clergé actuel, auront lieu à l'égard des réparations et des fournitures auxquelles étoient obligés les décimateurs ecclésiastiques ; néanmoins,

Article 7-1

Pour les centres de santé mentionnés au II de l'article L. 6323-1-11, l'ensemble des documents exigés aux articles L. 6323-1-4, L. 6323-1-11, ainsi que leur actualisation sont transmis à l'agence régionale de santé au moyen de la téléprocédure accessible

Article 2

Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse actuellement en fonction sera complété par les membres mentionnés au II de l'article 1er du présent décret dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 10

Jusqu'à ces dates, les dispositions actuelles des articles 768, 771 et 773 du code de procédure pénale resteront en vigueur dans la mesure où la présente loi ne sera pas entrée en application.

Article 28

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 22 ci-dessus demeurent régis par les dispositions statutaires actuellement en vigueur, jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à un statut particulier pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du

Article A134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

Son montant est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre la valeur actuelle des garanties relevant du 2° de l'article L. 134-1 et la somme de la valeur de la provision de diversification correspondante avec la valeur de la provision collective

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48

Restent soumises au régime résultant de leur statut actuel les professions agricoles et forestières.

Article 706-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle

Article R1341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 du code du travail et les organismes chargés de la toxicovigilance s'assurent de la transmission des informations relatives aux substances et aux mélanges et de leur actualisation en application des articles

Article L385-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des fonds de retraite

Article L228-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces détenteurs de communiquer

Article L8272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 78

travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines

Article A4241-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Les règlements particuliers de police limitent ou interdisent le stationnement sur certains secteurs lorsque la sécurité de la navigation l'exige.

Article 8

La revision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état actuel des propriétés et en constatant les changements survenus.