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14 646 résultats pour « position de concurrence directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026328

Admin. suprême

20 juillet 2005

20 juillet 2005

INFORMATIQUE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie (92400), et FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie (92400) ), respectivement représentées par leur président directeur

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

- Sur les actes de concurrence déloyale : 1°) sur la faute : Mme [Y] [D] s'est servie à la fois des données en sa possession en sa qualité de salariée de la société Vitamin Events, mais aussi

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742111f

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

visées d'une documentation publicitaire leur laissant croire qu'elles avaient gagné une importante somme d'argent ; que Jean-Pierre Y..., président du conseil d'administration, et Jean-Marie X..., directeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10371

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

, ni à s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication, commerce ou autres activités pouvant concurrencer les produits fabriqués ou distribués par Claas.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00352

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

à ses fournisseurs pour les produits également référencés chez Lidl", ou "taxe Lidl", dans les contrats-cadres conclus entre 2013 et 2015 examinés par les services de la Direction générale de la concurrence

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247f0

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

ordinateur qui lui avait été, au début de son activité, fourni par la société Electro Maintenance avec tous ses logiciels "Excel" et "Word" pour pouvoir effectivement travailler, - qu'Alain X..., directeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01130

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

énonce : "le salarié s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou indirectement des fonctions similaires ou concurrentes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01255

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

par laquelle Mme X... s'engageait à ne pas apporter son concours directement ou par personne interposée dans le domaine scientifique à des entreprises concurrentes ou susceptibles de concurrencer Biovector

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd25cdc6046d47d94c98

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la concurrence déloyale La société [Y] soutient que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6031e5f81a05a81f68fabc13

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

sont en concurrence.

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CC

soc

6137265dcd58014677424f99

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

de la totalité des actions de cette société par le groupe de droit allemand Freudenberg, le mandat social de Mme X... a pris fin et elle a été engagée, à compter du 1er janvier 1991, en qualité de directeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10237

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Paris a estimé que les pièces versées aux débats établissaient que Mme [C] avait organisé un départ chez Fidal, concurrent direct de son employeur, de concert

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e582bf3e5cd79ca407

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

en position dominante.

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CC

comm

6137220ecd580146773f9dff

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Necmi X... s'est opposé à l'exécution d'une contrainte délivrée par le directeur de la caisse assurance vieillesse et invalidité-décès des artisans (CANCAVA) de Clermont-Ferrand en recouvrement des cotisations

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CA

1ère chambre civile A

616361d0c983b818eb76d30c

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

. **** Vu le jugement rendu le 12 juin 2009 par le tribunal de commerce de Lyon qui juge que les sociétés Betech et Appols ne sont pas en position de concurrence dans leurs services respectifs auprès

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42bb9066fd7c90fc259e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le fils de Monsieur [W] [O] travaillait dans une société directement concurrente, la Société ATB.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00806

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

du chef de l'abus de position dominante collective ne conduit pas à modérer nécessairement la sanction que prononce ladite décision, quand l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence concernant

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CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff6

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La publicité qui est faite n'est par conséquent absolument pas celle d'un informateur de bonne foi, mais bien d'un concurrent direct qui cherche à jeter un discrédit particulièrement large sur les produits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00916

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

W... ; qu'elle s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salariée ou de non-salariée pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01199

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

; que le franchiseur a notifié à la société La Monégasque la rupture anticipée du contrat de franchise, lui reprochant d'avoir violé la clause de non-concurrence en exploitant deux centres de lavage concurrents

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