AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026328
20 juillet 2005
20 juillet 2005
INFORMATIQUE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie (92400), et FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie (92400) ), respectivement représentées par leur président directeur
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4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
22 mai 2026
- Sur les actes de concurrence déloyale : 1°) sur la faute : Mme [Y] [D] s'est servie à la fois des données en sa possession en sa qualité de salariée de la société Vitamin Events, mais aussi
Source officielle