délibération du 2 avril 2014 du conseil d'administration du Port Autonome de Paris qui approuve le plan global de régularisation de l'occupation du domaine public fluvial par des bateaux logements et des

. : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société de Dragage-Travaux Publics Fluviaux et Maritimes (DT-PFM), filiale de la société Bouygues Offshore, dont Marc B... et Jean-Pierre D... sont

Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que : - le 15 août 2023, le voilier commandé par M.

B, la somme demandée par grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, venant aux droits de l'établissement public Port autonome de Paris au même titre.

A B et les autres personnes qui occupent le terrain mentionné au point 1, lequel constitue une dépendance du domaine public fluvial du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ne disposent d'aucun titre

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est rejeté.

Il en résulte que la vente était inopposable à l'établissement Port autonome de Paris (PAP), devenu Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, lors de l'établissement du procès-verbal de contravention

Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que : - le navire commandé par M.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2018 et 28 juin 2019, sous le n° 18VE00974, l'établissement public Port Autonome de Paris, devenu le Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine, représenté

présente un caractère hautement accidentogène en tant qu'elle se situe à la sortie du tunnel de Saint-Maur, dans une zone de rotation des bateaux, et à l'amont du port de plaisance de Joinville-le-Pont

de Levallois-Perret », « Port de Levallois (zone 2) » et « Port de Bois de Boulogne » ainsi que les règles d’indexation de cette redevance.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est rejeté.

direct au port de conteneurs dit " A 2000 ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Elle soutient que : - aux termes d’une convention d’occupation du domaine public en date du 10 novembre 2023, l’établissement public « Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine », elle a été autorisée

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet

Comme l'a constaté un huissier de justice le 17 octobre 2023, les intéressés ont un campement en rive droite du Rhône sous le pont Wilson sur des dépendances du domaine public fluvial qu'ils occupent sans

LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL A HAUTEUR DE LA ZONE ENDIGUEE PAR M.

DEBRIS DE BATEAUX ET AUTRES EMPECHEMENTS QUI, DE LEUR FAIT OU DU FAIT DE PERSONNES OU DE CHOSES A LEUR CHARGE, SE TROUVERAIENT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.