2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige, défaut

(la société d'avocats), en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt se borne à énoncer que le point de départ du délai de prescription qui doit être retenu

; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Créances conseil, qui n'apporte aucun élément justifiant de la date de la publication au Bodacc de l'insertion des créances, point

Il a soutenu que le point de départ de la prescription a couru à compter de la signature de la reconnaissance de dette, de sorte que la prescription quinquennale est acquise.

ordonnance du 3 novembre 1999, prolongé cette détention pour une nouvelle durée de quatre mois, à compter du 4 novembre 1999, à 24 heures ; Attendu que la chambre d'accusation a cru devoir fixer le point

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, indépendamment de toute dépossession, la contestation de ses droits reporte au jour où ils sont définintivement reconnus par une décision de justice le point

l'arrêt attaqué, que Mme [L], née le [Date naissance 1] 1947, contestant la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) fixant au 1er janvier 2008 le point

Son point de départ étant trop éloigné, la Caisse lui a demandé de retourner sa demande signée entre quatre et six mois avant le point de départ fixé par l'assurée.

Straudo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Tréard, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne

le juge de l'exécution ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de la banque, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal de prescription se situe au jour où le titulaire

L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Existence - Rejet d'une demande de carte de combattant

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Décision implicite de rejet - Décision ne devant pas

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ - Opposition à contrainte.

et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier A l'audience, Françoise CARRIER

et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier A l'audience, Françoise CARRIER

les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis, la Cour ne pouvait, sans méconnaître ce principe et entacher sa décision d'excès de pouvoir, retenir comme point

de départ du cours des intérêts moratoires ; toujours selon l'appelante, si la date à prendre en considération comme point de départ des intérêts moratoires était effectivement le 29 janvier 2008, la

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Permis de construire - Affichage sur le terrain.