de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement assortie du sursis à l'exécution

Dominique Y..., arguant du fait qu'il résidait à Genève et sollicitant l'application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en

la société Ot Africa Line Ltd (la société Ot), transporteur maritime, et la société Léon Vincent (la société Vincent), commissionnaire de transport, devant un tribunal de commerce qui a accueilli l'exception

de la prévenue qui invoquait le défaut de publicité de l'arrêté préfectoral, la juridiction du second degré énonce que cette exception aurait dû être soulevée devant les premiers juges et observe en outre

fait de la superficie, soit du fait du caractère essentiel à l'exploitation des biens en cause-, seuls peuvent être pris en considération les biens faisant l'objet de la convention ; qu'en cas de pluralité

..., pris de la violation des articles L 2122-31 du code général des collectivités territoriales, 8, 9-2, 12, 16, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.

It appeared from reports by certain specialised institutions that, on the one hand, it was necessary to ensure that the threshold set was not excessively high, so as not to infringe political pluralism

B... et annuler les actes d'exécution subséquents, l'arrêt retient que l'existence de quatre ordonnances distinctes fait obstacle à ce que le président du tribunal de grande instance de Nanterre retienne

société Réa ainsi que la société Küttner Allemagne, la société FMGC intervenant volontairement à cette instance ; que la société Küttner Allemagne a soulevé devant le tribunal de commerce de Paris, une exception

les zones de Champagnole, de Luzy et de Tonnerre, les décisions attaquées n’ont pas fait une exacte appréciation de l’intérêt du public et méconnaissent les impératifs prioritaires de sauvegarde du pluralisme

FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FORMEE PAR LA SOCIETE X...

Y..., depuis le décès de celle-ci, avait duré moins de huit mois, ni qu'il bénéficiait d'une pluralité de logements ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers M.

territorial de l'audiovisuel de Rennes ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des critères légaux d'attribution et en particulier de l'impératif de sauvegarde du pluralisme

programmes fournis par Jaime A à Lorient " ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des critères légaux d'attribution et en particulier de l'impératif de sauvegarde du pluralisme

rupture brutale des relations commerciales qu'elle entretenait avec les sociétés La Redoute et Les 3 Suisses, a fait assigner ces dernières en réparation ; que la juridiction saisie, accueillant l'exception

fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, à titre personnel, pour violation de l'accord transactionnel du 3 septembre 2007, retient que l'indivisibilité du litige qui résulte, outre de la pluralité

Les autres défendeurs ont soulevé devant le juge de la mise en état une exception de nullité de l'assignation, et des fins de non-recevoir tirées de la pluralité de demandeurs et de contrats et de la prescription