l'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, la garantie de l'ONIAM est prévue lorsque le préjudice de la victime excède le plafond

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale.

A cette convention était attachée une garantie d'actif et de passif, plafonnée à 50 000 euros. 2.

lors qu'elle est déterminable ; que la dette garantie est déterminable lorsque le débiteur principal est mentionné, qu'un numéro de prêt y figure et que, de surcroît, l'engagement de la caution est plafonné

'assurances Gan fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Patrick immobilier la somme de 765 048,66 euros sous déduction de la franchise contractuelle et dans la limite du plafond

résulterait des articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale que seules peuvent donner lieu à neutralisation les heures complémentaires accomplies dans le respect d'un double plafond

de garanties, de dire qu'il convient d'appliquer un seul plafond de garantie à l'ensemble des réclamations, quelle que soit l'année de l'investissement, de constater l'épuisement du plafond de garantie

l'inventaire clos et complet, ils ont néanmoins poursuivi leurs investigations, et constaté la présence, derrière les palettes vides et sous une bâche, de bouteilles de vin produit en dépassement du plafond

le tribunal correctionnel que la cour d'appel, que donner des instructions pour ne pas dépasser le plafond des dépenses n'était pas sa priorité. 50.

unique : Attendu que l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré (OPDHLM) du Territoire de Belfort fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 décembre 1991) d'appliquer la règle du plafonnement

un loyer déplafonné puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le nouveau loyer selon la règle du plafonnement

de garantie et la franchise au titre du préjudice immatériel ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat stipulait un plafond de garantie et une franchise, la cour d'appel a exactement

à l'ensemble des édifices susdits" ; Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mars 1990), d'avoir retenu l'existence de trois sinistres avec, pour chacun d'eux, application du plafond

moyen, qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la réintégration litigieuse résultait, non pas de la fixation d'un taux de cotisations sur les allocations litigieuses, mais de la détermination du plafond

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du non-respect du repos hebdomadaire, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

prévoyait la comptabilisation individualisée du temps de travail par un document déclaratif mensuel, une durée maximale quotidienne du travail, un récapitulatif annuel du nombre de jours travaillés et un plafond

X..., sujet algérien résidant en France, bénéficie depuis le 1er décembre 1997 de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond