constituait une reproduction et non une représentation de l'oeuvre et que l'autorisation de reproduction implique celle d'utiliser le phonogramme aux fins de diffusion de l'oeuvre au public, et alors

X..., dit Y..., a été engagé par la société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), pour exercer les fonctions de directeur général adjoint à compter du 1er septembre

2001, la Spre et la Sacem, " bénéficiaires ", ont régularisé avec Media Control France, " prestataire ", un contrat, intitulé " Système d'enregistrement et d'analyse des relevés de diffusions de phonogrammes

Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/00998 APPELANTE Société Civile SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES

composant le groupe OIO, ont concédé à la société Facto communication l'exclusivité de l'enregistrement de leurs oeuvres musicales en vue de leur reproduction sur tous supports, et notamment sur phonogrammes

311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de l'article L. 311-1 dans sa rédaction alors en vigueur : Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes

ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au

référés statuant le 26 juillet 2023 par l'ordonnance n° 2315703. 2°) de mettre à a charge de la société la société civile de perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

que le préjudice lié à la perte de tournées en province n'était pas démontré, en raison du peu d'éléments sur la faisabilité effective de ces tournées ; - Pertes sur l'exploitation des supports phonographiques

Annexe IX - Stipulations spécifiques applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes, engagés pour la production de phonogrammes et vidéogrammes musicaux

X... dit Jean Y... et la compagnie phonographique Barclay, aux droits de laquelle est venue la société Polygram, puis la société Universal Music, ont signé, entre 1963 et 1966, trois contrats d'enregistrement

supports, par tout procédé de la communication au public de ses enregistrements audio et, ou audiovisuels d'oeuvres musicales pour le monde entier en vue de la réalisation de trois albums phonographiques

2023 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 avril 2026 DEMANDERESSE SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES

privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 311-1 : " Les auteurs et les artistes interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes

Vu les dernières conclusions au fond déposées au greffe le 13 mars 2008 par la « Société pour la Perception de la Rémunération Équitable de la Communication au Public de Phonogramme du commerce » (ci-après

agir de la spedidam : Considérant que la spedidam se présente comme une société de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes

Société civile pour la perception de la rémunération équitable (société pour la perception), organisme chargé de percevoir au nom et pour le compte des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes

représentation réciproques à diverses sociétés de la Communauté, perçoive des utilisateurs, à l'occasion de l'exécution publique d'oeuvres appartenant au répertoire de ces sociétés, faites au moyen de phonogrammes