étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la pertinence

.. était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir reconnu la salariée créancière de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la pertinence

dénaturé les conclusions d'appel, violant ainsi l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que la demande d'infirmation n'était pas soutenue, sans se prononcer sur sa pertinence

Sauf nécessité du service et après avis du comité technique paritaire, la fréquence de ces permanences ne peut excéder par agent une nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois" ; qu'ainsi lesdites

X... contre une décision de la Commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Avapessa, alors que, d'une part, en vertu du principe de la permanence de la

l'arrêt de renouveler la mesure de tutelle pour une nouvelle période de cinq ans, alors : « 1°/ que le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue, il constate la permanence

fausseté des faits dénoncés, la cour ne dispose, en l'état des pièces qui lui ont été communiquées, aucune décision qui aurait tranché le bien-fondé ou non de la plainte et ne peut en apprécier la pertinence

alors que, d'une part, en se contentant de déclarer que la configuration des lieux n'avait pas à être mise en cause dans la réalisation de l'accident, sans s'expliquer sur les éléments précis et pertinents

[G] fait valoir qu'il dispose d'une expérience professionnelle pertinente, en ce qu'il est depuis 2023 interprète-traducteur dans le domaine médico-social et a effectué des missions pour des tribunaux

clôture des débats en se contentant d'affirmer qu'il ne pouvait ignorer par avance l'identité du titulaire affecté à la présidence de la première chambre, sans préciser quels étaient les éléments pertinents

salaire égal, alors, selon le moyen : 1°/ que toute différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale doit reposer sur des raisons objectives, pertinentes

n'est pas sûre que les cintres ont réellement atteint cette cliente ; que les faits, objet des poursuites, sont dans ces conditions établis ; qu'il convient, en adoptant pour le surplus les motifs pertinents

30 avril 1997 (conclusions p. 3), elle en a déduit qu'elle ne pouvait être déclarée responsable du défaut de port de lunettes du salarié (conclusions p. 6) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent

articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3, que d'autre part, ni la faute grave ni la faute simple ne supposent de caractère intentionnel ; qu'en décidant que les initiatives peu pertinentes

d'égalité de traitement ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement l'employeur qui établit l'existence d'un élément objectif pertinent

de son pouvoir de direction, l'employeur peut, pour évaluer la capacité professionnelle de ses salariés, avoir recours à toute méthode d'évaluation reposant sur des critères précis, objectifs et pertinents

au cours de laquelle doit être apprécié l'usage sérieux de la marque peuvent permettre de confirmer ou de mieux apprécier la portée de l'utilisation de la marque au cours de la période pertinente ainsi

X... de la liste électorale de la commune de Prévenchères en contravention au principe de permanence des listes électorales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant la valeur et la portée des éléments