articles L. 16-B du Livre des procédures fiscales et 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition

articles L. 16-B du Livre des procédures fiscales et 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition

peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs que la commercialisation de résine de canabis dans des proportions supérieures aux résultats des fouilles et perquisitions

articles L.16-B du livre des procédures fiscales et 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé une perquisition

O... est le gérant ; que le juge a autorisé ces perquisitions sans assentiment par deux ordonnances du 1er mars 2017 ; Que la perquisition d'un hangar appartenant à la SCI O..., loué à une société tierce

; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la société SNTC fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions

prévenus l'ont été par chacun d'entre eux pris individuellement ; que chacun des prévenus ne saurait donc être tenu d'indemniser l'ensemble des dommages causés aux parties civiles au cours de la perquisition

police judiciaire, sur des faits distincts d'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers en situation irrégulière commis en bande organisée révélés à l'occasion de la procédure principale ; qu'une perquisition

bien comportée en représentant qualifié de l'entreprise apte à consentir aux actes énoncés par l'article 76 du Code de procédure pénale ; que Mlle Y... n'avait pas à consentir en l'espèce à une perquisition

juges que les faits d'abus de biens sociaux et usage de fausses factures reprochés à Jean-Louis Z... et de faux reprochés à Jean-Claude A... ont été découverts le 7 décembre 1994 au cours de la perquisition

dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile » (al.1er) et aux « perquisitions effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats » (al.10), mais aussi

cadre juridique du flagrant délit, ce qui les autorisait à saisir les substances suspectes, à interpeler X... et à transmettre l'enquête à un autre service de police ; "alors qu'étaient nulles la perquisition

grande instance de Rouen a rejeté la demande ; Attendu que la société Carboxyque santé fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorisation de perquisition

Le 27 juillet 2022, son avocat a déposé une requête en nullité de la garde à vue et, par voie de conséquence, de celle de la perquisition et de la fouille du véhicule, du placement sous scellés de certains

au siège de la société VAR EXPANSION, entreprise commerciale dirigée par le demandeur ; Qu'au cours de cette perquisition ils ont saisi des documents dont l'analyse, dans le cadre de ladite commission

Une perquisition a été effectuée sur commission rogatoire au domicile de M. [G] [U], en son absence mais en présence d'une personne qui, disposant des clefs, y séjournait et a signé le procès-verbal.

que, le 17 juillet 1995, l'inspecteur divisionnaire Paul C..., saisi d'un crime flagrant, s'est transporté au domicile de Teddy Z... au 7/12 square Louis Thuillier à Amiens, qu'il a pratiqué une perquisition

que l'intéressé s'étant rendu sur place, les enquêteurs lui ont expliqué les motifs de leur déplacement et l'ont placé en garde à vue, puis ont procédé, en sa présence et avec son accord, à une perquisition