Comme l'a justement retenu le premier juge, Mme [R] justifie par la production de ses bulletins de salaire avoir travaillé plus de 150 heures durant la période de référence de mai à juillet 2023 dans la

à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième

C n'a pas bénéficié de revenus de cette nature au cours de la période de référence.

X... ayant été engagé en cours d'année ; que la possibilité d'un calcul prorata temporis étant admis pour une embauche ayant eu lieu en milieu de période de référence, rien se s'opposait à ce qu'il s'applique

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article 1467 du code général des impôts en l'imposant à raison de son établissement de Vonges, dès lors qu'au cours des périodes de référence, elle

La période de référence de douze mois civils s'étend du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2003. Pendant la période de référence, M. X... justifiait bien de 800 heures de travail (847,75 heures).

X... de sa demande en paiement d'une cinquième semaine de congés payés correspondant à la période de référence du 1er juin 1981 au 31 mai 1982, le Conseil de prud'hommes a énoncé que le texte susvisé,

de référence » ; que lorsqu'aucune période de référence n'a été prévue dans l'établissement, celle-ci correspond à la période s'écoulant entre le premier et le dernier jour de l'année civile en cours

de congés payés de la période de référence incluse, qu'à défaut d'une clause plus favorable au salarié, l'indemnité de congés payés est égale, en vertu de l'article L. 3141-24 du code du travail, au dixième

juin 1997 au 31 mai 1998 et du 1er juin 1998 au 30 avril1999, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que dans l'entreprise, la prise de congé devait s'effectuer avant le 30 avril suivant la période

de référence sont comprises des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence

l'article 1,4, a de l'accord collectif du 18 mai 1992 applicable, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de trois jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté pour la période

INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE, APPLICABLE EN L'ESPECE, SE BORNE A REPRODUIRE LES PRESCRIPTIONS LEGALES, LA PRECISION SELON LAQUELLE LES EQUIVALENCES DOIVENT ETRE DECOMPTEES SUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE

, le jugement attaqué a énoncé que l'intéressé avait, au cours de cette période de référence du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, effectivement travaillé plus de six mois ; Attendu, cependant, qu'il résulte

AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PAYE A CLERC, SON OUVRIER, EN SUS DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU DOUZIEME DE SA REMUNERATION PENDANT LA PERIODE

: "La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) la valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. () ".

n'était pas contesté que le salarié n'avait perçu qu'une indemnité de congés payés correspondant à vingt-six jours au titre de la première période de référence et qui a rejeté globalement la demande par