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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00309
24 mars 2015
24 mars 2015
que postérieurement à son arrêté et estimant que la procédure collective avait son origine dans l'interruption brutale et concomitante des concours bancaires dont elle bénéficiait ainsi que dans la perception
Source officielle1ère chambre civile
6163b5261669d540ac7baa32
15 mars 2010
15 mars 2010
l'administration des douanes à la restitution à la société du montant en principal indûment perçu, soit de la somme de 240 624,15€, majoré des intérêts moratoires au taux légal à compter de chaque perception
Source officielle1ère chambre civile
6163b5261669d540ac7baa33
15 mars 2010
15 mars 2010
l'dministration des Douanes à la restitution à la société du montant en principal indûment perçu, soit de la somme de 111 697,26€, majoré des intérêts moratoires au taux légal à compter de chaque perception
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208956_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B avaient pour but la perception indue de prestations sociales et caractérisent des manœuvres frauduleuses. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311522_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
régularité de l'indu : 2.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2107438_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A, la nature des revenus qu'il n'a pas déclarés, la nature de la prestation et la période de perception indue ainsi que le montant des sommes réclamées.
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91935
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Sur les intérêts, il convient de relever que pour solliciter la fixation de leur point de départ au jour de chaque perception de taxe, la société EDF ne se fonde plus, devant la cour, sur l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91945
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Elle soutient que les intérêts moratoires doivent courir, conformément aux articles 1153 et 1378 du code civil, à compter du jour de chaque perception de TIPP jusqu'à la date de remboursement effectif
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2402538_20260210
10 février 2026
10 février 2026
caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aube a rejeté son recours administratif à l’encontre de la décision du 11 juin 2024 mettant à sa charge une dette de 670,78 euros euros correspondant à la perception
Source officielleChambre 3 A
63bfb2b85e2fbe7c9004360a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il a fait valoir que l'opposition est irrecevable comme n'étant pas motivée ; que Monsieur [I] [M] a bénéficié d'allocations indues en ce qu'il n'a pas été involontairement privé d'emploi.
Source officielle3ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5df4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Arguant de ce que la délivrance d'immeubles se heurtait à l'existence de locataires et d'occupants et à la perception indue de loyers par M. [Z] [M], M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200786
16 mai 2012
16 mai 2012
déterminé par les prétentions respectives des parties ; Que les souscripteurs du Lloyd's, assureur de la responsabilité civile professionnelle de Madame Y..., indiquaient dans leurs écritures que la perception
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205605_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Dès lors, la perception indue par Mme B de sa pension de retraite résulte d'une omission à déclaration de sa part, contrairement à ce que lui imposait l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et
Source officielle6ème chambre
DTA_2105744_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
CNAPS le 21 octobre 2020, que, au cours de la période du 1er janvier 2003 au 30 octobre 2006, la requérante a commis une escroquerie à l'encontre de la caisse d'allocations familiales portant sur la perception
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400114_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la perception indue par Mme C de sa pension de retraite après sa reprise d'activité résulte pour partie de l'abstention du service des retraites de l'Etat, pendant plus
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400115_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la perception indue par Mme C de sa pension de retraite après sa reprise d'activité résulte pour partie de l'abstention du service des retraites de l'Etat, pendant plus
Source officiellecr
6137263dcd58014677424048
22 novembre 2006
22 novembre 2006
d'abus de confiance visé à la prévention, les sommes reçues à titre d'acompte ne pouvaient recevoir d'autre destination que le reversement au fournisseur en vue de concrétiser les commandes ; la perception
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201489_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2105375_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La décision contestée mentionne la prise en compte, dans le calcul des droits de la requérante, d'une date erronée s'agissant de l'arrivée de son fils au sein du foyer, ainsi que la période de perception
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2000832_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Pour contester la notification de l'indu en litige, M.
Source officiellePage 12 sur 277