A... coupable de non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire ; que pour la période du 1er août 2014 au 4 juin 2015, et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ; sans aménagement

D... avait subi un préjudice financier dans la mesure où il avait dû verser une pension alimentaire d'un certain montant qui aurait été moindre si l'état de concubinage de Mme S... avait été connu, que

Considérant qu'en vertu des dispositions du II 2°) de l'article 156 du code général des impôts, peuvent, notamment, être déduits du revenu net annuel, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les "pensions

du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d'une créance alimentaire

. - Pension alimentaire - Pension alimentaire versée à un collatéral.

Y... en paiement de pension alimentaire pour la période postérieure à cette majorité ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, en énonçant

Une décision biélorusse du 29 novembre 2019 a homologué la convention des parents fixant la résidence habituelle de l'enfant chez la mère et statué sur le montant de la pension alimentaire due par le père

Une décision biélorusse du 29 novembre 2019 a homologué la convention des parents fixant la résidence habituelle de l'enfant chez la mère et statué sur le montant de la pension alimentaire dûe par le père

Il expose rechercher un emploi, ne pas avoir les moyens de réparer son véhicule qui est en panne, payer 90 € de pension alimentaire pour son fils qu’il voit un week end sur deux, aller mieux psychologiquement

de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que, "en l'absence de décision de justice ou de convention homologuée, antérieure à la plainte, imposant à François X... de verser à Laetitia Y... une pension

. - Pension alimentaire - Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs.

sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt prononçant le divorce des époux X... , la pension

rejetant le divorce est passée en force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance de non-conciliation du 7 mai 1998, le juge des affaires familiales de Versailles a fixé la pension

euros la pension alimentaire mensuelle que M.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une mère qui verse une pension alimentaire, des

Considérant qu'en vertu des dispositions, seules applicables en l'espèce, de l'article 156-II-2° du code général des impôts, le revenu net imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions

dont la validité a été reconnue par un jugement irrévocable du 3 mars 2008, désignant Mme Y... légataire universelle ; que Paulette X... a assigné cette dernière, le 24 janvier 2013, en fixation d'une pension

Considérant qu'aux termes de l'article 156-II-2° du code général des impôts "l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel ... déterminé ... sous déduction ... des pensions