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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001827891
13 mai 1992
13 mai 1992
Elle note que c'est postérieurement au prononcé de la peine que le requérant a perdu, du fait de l'application de la nouvelle loi, la possibilité de demander à être relevé de l'exécution d'une peine
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1208366-1255837
17 décembre 2004
17 décembre 2004
Cependant, la Cour relève que les peines infligées aux requérants étaient des sanctions très sévères.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85168
10 octobre 2000
10 octobre 2000
.228-25 du Code rural Et par application de ces articles, a ordonné à l'égard de chacun des prévenus la privation de son droit de conserver un permis de chasser pendant une durée de un an à titre de peine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0228DEC006080419
28 février 2023
28 février 2023
d’un an de prison avec sursis assortie, à titre de peine accessoire, de l’interdiction d’occuper, pendant la durée de l’exécution de la peine principale, toute fonction impliquant l’exercice de l’autorité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150882
5 janvier 2015
5 janvier 2015
Par un jugement du 26 février 2004, ce dernier les condamna à une peine de quatre ans d’emprisonnement chacun pour les épisodes de banqueroute décrits aux points a) et o) du chef d’inculpation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0528DEC003543097
28 mai 2002
28 mai 2002
Il condamna celui-ci à deux ans et dix mois de prison assortis de peines accessoires. Le requérant interjeta appel et déposa ses moyens le 18 août 1996.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1005JUD003965298
5 octobre 2000
5 octobre 2000
Pour moi, l'interdiction du territoire français, prononcée par un juge pénal comme complément, d'ailleurs facultatif, d'une peine d'emprisonnement infligée pour une infraction pénale, constitue une peine
Source officiellecr
613725e8cd5801467742173f
11 janvier 2001
11 janvier 2001
qui n'était pas prévue au temps où les faits reprochés ont été commis ; que la peine de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, comme sanction du délit de dénonciation calomnieuse
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1125DEC002781295
25 novembre 1996
25 novembre 1996
la fixation des peines accessoires.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC008056312
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Cependant, elle maintint la sanction pénale infligée au requérant en première instance, à savoir la peine de deux ans d’emprisonnement ainsi que les peines accessoires.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501269_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
cause il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée le 5 janvier 2024 à titre de peine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1107DEC001179885
7 novembre 1989
7 novembre 1989
peine accessoire de suspension du droit d'exercer toute profession ou fonction publique au cours de cette période.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301375
23 novembre 2011
23 novembre 2011
, ferme ou assortie du sursis, on ne peut soutenir que l'interdiction ne viserait que les peines fermes ; qu'au jour de la délivrance du congé, ces condamnations n'étaient pas non avenues et M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0213DEC001669890
13 février 1992
13 février 1992
Elle note que c'est postérieurement au prononcé de la peine que le requérant a perdu, du fait de l'application de la nouvelle loi, la possibilité de demander à être relevé de l'exécution d'une peine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00636
20 avril 2017
20 avril 2017
[S] coupable d'usurpation de titre et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'interdiction d'exercer la profession de psychologue et de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0713DEC001163285
13 juillet 1987
13 juillet 1987
Par arrêt du 7 décembre 1985, la 1ère chambre de la cour de Málaga condamna le requérant à une peine d'emprisonnement de quatre mois et un jour pour escroquerie, cette peine étant assortie d'une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0509DEC003543097
9 mai 2000
9 mai 2000
Il condamna celui-ci à deux ans et dix mois de prison assortis de peines accessoires. Le requérant interjeta appel et déposa ses moyens le 18 août 1996.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402500_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel d'Auch du 9 juin 2022 à une peine d'emprisonnement de deux ans assortie, à hauteur d'un an, d'un sursis probatoire pendant deux ans, ainsi qu'à
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0923JUD002781295
23 septembre 1998
23 septembre 1998
Dans les procédures internes, le ministre de l’Intérieur, qui gère le fichier du permis de conduire à points, qualifierait systématiquement le retrait de points de peine accessoire.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400901_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A n'a pas été informé de la faculté de demander à être relevé de l'interdiction judiciaire prononcée comme peine accessoire à sa peine d'emprisonnement. Elle insiste également sur le fait que M.
Source officiellePage 12 sur 1341