de l'article 362 du Code de procédure pénale modifié", à la majorité absolue des voix, la Cour et le jury ont condamné X... à la peine de (13) treize années de réclusion criminelle ; "alors que le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable d'infraction par une personne morale aux prescriptions d'un plan local d'urbanisme et l'a condamnée à la peine de réaffectation

de deux cents euros, puis a ordonné la remise en état des lieux et l'enlèvement des caravanes sous peine d'une d'astreinte de 30 euros par jour de retard si le délai d'une année n'était pas respecté ;

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son opposition, de valider partiellement la contrainte et de dire la prescription non acquise alors, selon le moyen : 1 / que la mise en demeure envoyée par

d'appel et qu'ils aient déjà prêté le serment prévu par l'article 160 du Code de procédure pénale, les experts chaque fois qu'ils sont appelés devant une juridiction pour assister le comparant, doivent à peine

pour point de départ du délai de prescription de l'action la date de consolidation d'un dommage psychologique, sans s'expliquer sur le fait, soulevé par M.

était définitive lors de la commission des faits objet de la présente information, lesquels ont eux-mêmes été perpétrés dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la

C'était d'ailleurs la raison pour laquelle le Cour de cassation fix[ait] en principe le point de départ du délai de prescription au jour de la conclusion du contrat » (sentence, p. 10, troisième alinéa

de l'action publique, la cour d'appel énonce que les contraventions ont été constatées entre le 24 mars 1989 et le 12 septembre 1990, que la prescription a été interrompue dans l'année de la constatation

BORDEAUX, en date du 29 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie et dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, a rejeté sa demande tendant à faire constater la prescription

BORDEAUX, en date du 29 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie et dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, a rejeté sa demande tendant à faire constater la prescription

de l'action publique, que "en matière de délit, la prescription de l'action publique est, en vertu de l'article 8, alinéa premier, du Code de procédure pénale, de trois années révolues ; "il résulte

[B] conteste la recevabilité du moyen qui porte sur les motifs de la cour d'appel relatifs à la prescription de l'action.

. ; "aux motifs qu'Habib X... a le droit de fonder sa demande de mise en liberté sur la prescription des faits poursuivis d'où résulterait l'irrégularité de son titre de détention ; mais la chambre

Riano a soutenu que, n'étant pas signés, les documents transmis en copie par les autorités espagnoles à l'appui de la demande d'extradition présentée à son encontre ne répondaient pas aux prescriptions

ne court pas contre celui qui ne peut valablement agir", n'implique pas une limitation du bénéfice de la suspension de la prescription à la partie poursuivante; qu'en effet, aucune autre condition que

Y... étant postérieure à cette demande ; que la Convention de Dublin stipule, en son article 8, que l'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a eu prescription de l'action ou de la peine selon

de prescription trentenaire étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le nouveau délai court à compter de cette date, sous réserve que la durée totale de prescription n'excède pas la durée prévue par