Le Roy n'avait ni réclamé le paiement d'une redevance, ni contesté le motif du jugement, repris par les conclusions des époux Z... et ayant retenu l'absence d'accord des parties pour le paiement d'une

Eric Y..., s'étant trouvée redevable d'une somme importante au titre de droits de succession, en a sollicité le paiement fractionné ; que cette demande ayant été acceptée par l'administration fiscale,

des droits fraudés et des pénalités y afférentes" (arrêt attaqué pages 5, 2, 3 et 4) ; "alors que n'ayant pas le pouvoir de se prononcer, fût-ce de façon incidente ou indirecte, sur l'existence et

les "éco-redevances" convenues à partir du quatrième trimestre de l'année 1994 ; que la société Eco Emballages l'a assignée devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé pour

Le moyen, en ses deuxième et troisième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme I... coupable de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu en s'abstenant

dont elle diffuse exclusivement les programmes ; qu'à la suite d'un accord reconduit jusqu'au 31 décembre 1993 entre Europe 1 et la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), la redevance

Il en déduit qu'en refusant la suspension du paiement de la redevance dans la proportion de la désactivation de l'offre RS, la société Orange a commis un acte fautif d'abus de position dominante. 10.

de diverses indemnités et rappels de salaire ; Sur les moyens réunis relatifs au licenciement, au paiement des salaires et à la demande de dommages-intérêts pour des infractions reprochées à l'employeur

soit : 56 734 321 francs : 3 = 18 911,44 francs ; au paiement de la même somme pour tenir lieu de confiscation des marchandises de fraude ; au paiement des droits éludés dont le montant s'élève à 16 334

à lui payer, à titre provisionnel, jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui de la redevance mensuelle ; - la condamnation du résident à lui payer la

La Société Générale est recherchée en paiement d'un indu d'origine fiscale et ne peut arguer que cette créance aurait désormais une nature civile, au motif qu'elle n'a pas la qualité de contribuable.

à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, à titre de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le

perçues au titre de l'autre, ne suffit pas à caractériser une indivisibilité entre ces deux contrats; que les redevances de crédit-bail, contrepartie de la mise à disposition du matériel dont il n'est

Mme [I] ayant fait délivrer aux sociétés Samac et Fimas deux commandements de payer les « redevances », ces sociétés l'ont assignée en opposition à ces commandements.

", omet de préciser l'identité de Mme [U] [Q] en tant que condamnée au paiement alors que l'exposé des motifs conclut que : "Mme [U] [Q] est donc redevable envers la société BFM de la somme de 5 054,04

La société Rajpoot a fait opposition à une ordonnance du 8 décembre 2015 lui enjoignant de payer à la société Initial la somme de 24 791,61 euros en principal, au titre des redevances impayées et d'une

deux fois plus cher les premiers, assujettis à une redevance sur le chiffre d'affaires, par rapport aux seconds, assujettis à une redevance forfaitaire, sans aucune justification; qu'en se bornant à énoncer

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors : « 1°/ que la mention sur les bulletins de paye d'un