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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05473

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 7 décembre 2015 qui, dans l'information ouverte contre personne non-dénommée des chefs d'abus

Source officielle

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CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48192

Cassation

26 juin 2003

26 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2001) que, par un protocole comportant une clause

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CC

civ3

6137242ecd5801467741348e

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal du syndicat et le moyen unique du pourvoi incident

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03619

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 décembre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M.

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CC

civ3

6137238ccd5801467740b398

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

.., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M.

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CC

cr

é a débouté Philippe X... de son action en responsabilitéc/Mes Y

613726a5cd580146774275cd

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01226

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le magistrat instructeur a prononcé une ordonnance de non-lieu le 11 décembre 2018, dont M. A... a relevé appel. 3.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00573

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 Mmes [O] [D] et [S] [G], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,

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comm

613724a2cd58014677417200

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Olivier X... le solde du prix de cession des parts sociales ; Attendu que M.

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cr

61372647cd5801467742457a

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00992

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

, en date du 27 novembre 2020 : - le premier, arrêt n° 1549, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction la renvoyant devant le tribunal correctionnel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201189

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[J] condamné à prendre en charge les frais de cantine des enfants, alors « que la cassation de l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Paris statuant sur déféré, qui a dit la cour d'appel non

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01383

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 NOVEMBRE 2023 Mme [O] [E], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 30 juin

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02272

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 26 janvier 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01059

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mariette X..., épouse Y..., partie civile , contre l'arrêt de la chambre

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soc

613721ddcd580146773f8409

Cassation

10 juin 1993

10 juin 1993

l'absence de mise en cause des intéressés et des caisses des régimes des travailleurs non salariés, a, le 9 juillet 1986, cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, et renvoyé les parties devant la

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cr

6137269fcd580146774271e2

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00694

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Prodim à payer une indemnité au titre des honoraires non perçus sur le fondement de l'article 1382 du code civil, invoqué le fait que le non-respect par la société Prodim de son engagement à l'égard de

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cr

613725decd58014677421249

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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comm

613723dccd5801467740f1de

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X..., d'autre part, ont, selon acte sous-seing privé en date du 30 septembre 1982, créé une SARL AID service n° 1 dans laquelle les deux parties se partageaient un nombre égal de parts ; que l'acte prévoyait

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