que l'exigence d'impartialité à laquelle l'expert est tenu, doit être appréciée objectivement, c'est à dire en recherchant si les apparences sont ou non de nature à susciter un soupçon légitime de partialité

empruntant une partie de la motivation du tribunal, ne suffit pas, en l'absence de grief fondé sur une attitude révélant un parti pris à l'égard des prévenus ou de leur oeuvre, à accréditer celui de la partialité

que, pour bénéficier de la bonne foi en matière de presse, le prévenu doit faire preuve d'objectivité et de loyauté ; qu'en l'espèce, faute de s'être montré mesuré et prudent en évitant toute partialité

. ; qu'en considérant qu'une telle décision de classement sans suite, fondée sur des considérations générales et empreinte de partialité, pouvait servir de base légale aux poursuites, a méconnu les dispositions

personnelle, détachable du service, est celle d'une inexcusable gravité et qui a été accomplie avec une intention malveillante, l'intention malveillante étant constituée lorsque le salarié a agi avec partialité

Et bien, tout simplement, parce que le parquet de Lyon et le juge d'instruction X... à Lyon ont agi de façon partiale, sur commande politique, pour exécuter un adversaire politique " ; Attendu que,

d'assistance éducative prises à l'égard de ses trois enfants mineurs, qu'ils lui ont illégalement refusé la communication personnelle du dossier et qu'ils ont chacun un intérêt personnel, illégal et partial

avoué l'a mise en garde à plusieurs reprises sur le fait que la cour d'appel allait probablement confirmer l'ordonnance et qu'il en résulte de manière certaine et prévisible que cette juridiction est partiale

the transfer of the property from the Land Fund to the municipality of K. had been totally in accordance with the law and it also confirmed the first ‑ instance court’s opinion as regards the partial

avoid; page-break-after:avoid } .sBAD0D18F { width:1.87pt; display:inline-block } .sD5C72CDD { width:189.76pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } THIRD SECTION PARTIAL

page-break-after:avoid } .s635176F2 { width:141.94pt; display:inline-block } .sA1981C75 { width:4.63pt; display:inline-block } .s6196896C { width:200.33pt; display:inline-block }   SECOND SECTION PARTIAL

margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s635176F2 { width:141.94pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } SECOND SECTION PARTIAL

audience disciplinaire du 2 juillet 2009. 2) Risque de partialité au regard de la composition du conseil de discipline La composition du conseil de discipline du 2 juillet 2009 et la teneur de

X... allègue que "pour le déposséder, la cour d'appel de Bordeaux a violé l'article 2279 du Code civil, écarté partialement un élément sans doute superfétatoire mais tout de même essentiel soit la déclaration

X... accusait la hiérarchie de partialité dans la répartition des primes, sans la justifier, et que le salarié s'était vanté auprès de M.

faire peser un doute sur leur impartialité ou celle de la juridiction sans s'expliquer sur l'intégralité des éléments invoqués par la requérante afin de faire ressortir cette suspicion légitime de partialité

D... et Mme G... le 5 avril 2012, alors : « 1°/ que le grief de partialité est établi lorsqu'il existe des raisons légitimes de craindre un défaut d'impartialité ou encore en considération d'appréhensions

la couverture du magazine " Bernard Z... et David X... perdent leur procès contre Sud Mag", qui était de nature à démontrer l'état d'esprit du journal à l'égard de la partie civile et, partant, la partialité