location-gérance et que le propriétaire du fonds était, dès lors, solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds, les a assignés en paiement

département de la Drôme a conclu un marché public relatif à la construction de deux passerelles avec la société IOA qui a sous-traité des travaux à la société Bellet industrie ; que celle-ci a assigné en paiement

sciemment l'acte constituant l'élément matériel du délit reproché ; tel est le cas de Jules X..., qui a délibérément signé les actes d'ordonnancement comportant, ce qu'il ne conteste pas, les ordres de paiement

proximité France (CPF) et un contrat d'approvisionnement avec la société CSF ; que les contrats de franchise et d'approvisionnement contenaient, chacun, une clause compromissoire ; que poursuivant le paiement

(la société C...) des prestations d'abattage, de débardage et de transport de grumes sur des parcelles lui appartenant ; que par un acte du 26 février 2014, la société C... a assigné la SENPG en paiement

ALORS QUE 3°), en toute hypothèse, les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues à l'article L441-6 du code de commerce sont dues de plein droit quand bien même elles n'auraient pas été

syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] de ses demandes, fins et prétentions, à titre reconventionnel, - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] au paiement

à divers appels de fonds, la société Atlanti concept a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ; que, soutenant que le terrain était resté nu, sans réalisation des travaux malgré paiement

a demandé que la société ETG l'indemnise de ses préjudices et mette l'installation de la salle de "phoning" en conformité avec ses besoins; que la société ETG a reconventionnellement réclamé le paiement

- Sur la facture afférente à l'Association Protestante de Nîmes : La société Alyacom réclame ici le paiement du solde d'une facture émise par elle le 15 octobre 2014 pour un montant initial de 17.117,22

Elle a assigné la société Eiffage route Sud-Ouest en paiement d'une facture devant un tribunal de commerce qui a fait droit à sa demande par jugement du 24 septembre 2013. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), reprochant à la société Production Arena le non-paiement de factures émises au titre de trois contrats de location-entretien conclus le 20 décembre 2017,

[Z] a assigné la société Fakro en paiement de factures impayées et de complément d'honoraires ; que celle-ci a reconventionnellement réclamé le remboursement des sommes payées après le 31 décembre 2003

X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société C2D en redressement judiciaire depuis le 24 juillet 2002, par la société Naxco Logistics (société Naxco) en paiement de factures restées

société IBM) a vendu puis livré le 17 décembre 1986 un matériel informatique à la société Martini industries (société Martini) ; que cette société a été assignée par la société IBM le 21 juin 1988 en paiement

En conséquence, les consorts [W] sont bien fondés à demander le paiement des deux factures en cause, sur les fonds de la succession.

Le 20 novembre 2018, la société CIS bio a assigné la société Radmed en paiement de factures impayées.

de factures d'entreprises ; que ( ), contrairement aux allégations des parties civiles, il n'était nullement stipulé que la somme de 600 000 francs n'était destinée qu'au paiement de factures postérieures