soutenir que les titres de location ne seraient que des actes unilatéraux de sa part, alors que les baux ont été exécutés par la mise à disposition de la parcelle d'un côté, par l'occupation et le paiement

des redevances relatives à ces ouvrages vendus de manière ferme, dire et juger qu'ils sont recevables et fondés à solliciter le paiement des redevances relatives aux réassorts, dire et juger

le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) tendant à ce que soit mise à la charge de la société France Telecom le paiement

par l'arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

Entre 1996 et le début de l'année 2002, date d'apparition des premiers retards de paiement des redevances mensuelles, la direction de la clinique n'a été destinataire d'aucune réclamation de Karim X...

départemental de la Seine-Saint-Denis l'a autorisée à occuper les sept accès à la voirie départementale dont dispose le centre commercial Rosny 2 et l'a soumise à des obligations d'entretien et de paiement

l'égard de la commune de Saint-Maximin à raison, d'une part, de ce qu'elle aurait dû bénéficier, en application des dispositions du 7° de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020, de la suspension du paiement

devait à tout le moins de rechercher s'il n'y avait pas une irréductible indivisibilité entre les obligations souscrites, indivisibilité qui était de nature à justifier de plus fort la suspension du paiement

Elle indique qu’il ne peut s’agir d’une condition de la vente alors qu’elle ne paie aucune redevance auprès de la société [W] CORPORATION sur les marchandises importées.

[M] [P] la pleine propriété de la marque moyennant le paiement d'une redevance basée sur le chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire sur la vente de palettes, ce paiement s'effectuant par année civile

RADIO ET TELEVISION DE RENNES, DU 25 FEVRIER 1980, REJETANT SA DEMANDE DE DISPENSE DE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE ANNUELLE POUR SON POSTE DE TELEVISION DESTINE A SA RESIDENCE SECONDAIRE A RIS ORANGIS ;

en sa seconde branche ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1728 du Code civil et L. 144-1 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement

Elle invoque encore le caractère abusif des clauses, l'absence de bonne foi de la société TR SERVICES qui demande paiement de redevances pour une installation obsolète, et demande, subsidiairement la réduction

des redevances dues à ce titre ; que devant le refus opposé par l'hôtelier, elle l'a assigné en paiement des redevances éludées et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

des redevances dues à ce titre ; que devant le refus opposé par l'hôtelier, elle l'a assigné en paiement des redevances éludées et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

des redevances dues à ce titre ; que devant le refus opposé par l'hôtelier, elle l'a assigné en paiement des redevances éludées et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

publique ... sous réserve qu'il ait été reconnu que leur délivrance peut avoir lieu sans géner la voie publique ..." ; qu'il résulte de cette disposition que le maire peut légalement soumettre au paiement

cause la société Textico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 30 juillet 1987 la société Carven a concédé à la société Concept Expansion, pour une durée de 10 années et moyennant le paiement