ainsi payé, c'est bien paiement d'une dette directe -fût-elle née accessoirement- de ce dernier qu'elle demande et non paiement d'une dette de l'intéressé envers le créancier initial, laquelle dette a

de l'habitation ; Attendu que les créanciers d'une société civile dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fraction, ne peuvent poursuivre le paiement

judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent aux conditions qu'ils prévoient une action en paiement

Y..., une action en paiement des dettes sociales, et demandé qu'il soit condamné à une interdiction de gérer ; que le tribunal a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

X..., en sa qualité de gérant, aux fins de le voir condamné, au principal, au paiement des dettes sociales et, à titre subsidiaire, au paiement de l'insuffisance d'actif ; que, le 5 février 2009, M.

indirect d'une action en réparation du préjudice que lui cause l'absence de paiement de la créance effacée ou un paiement tardif dès lors que toutes les dettes de ce dernier se trouvent effacées ; qu'en

M. est une action en paiement d'une dette successorale et non une action en responsabilité, alors que, selon le moyen, cette action constitue bien une action en responsabilité dirigée contre la succession

X... qu'en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 74 et 112 du code de procédure civile ; Mais attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes

X... et cinq autres dirigeants en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 4 septembre 2001, le tribunal a déclaré irrecevable la demande du liquidateur au motif que les dispositions de l'article

Jean et Fabien X... en paiement des dettes sociales des deux sociétés ; que, le 2 octobre 2009, une citation à comparaître le 4 décembre 2009 devant le tribunal a été délivrée à MM.

aucune indication expresse sur l'obligation des légataires particuliers au paiement des dettes relatives à leurs legs ; d'où il suit que le grief de dénaturation du testament manque en fait et que le

seulement dans la mesure où elles sont censées charges des fruits ; que, selon l'article 612 du même Code, l'usufruitier universel ou à titre universel doit seulement contribuer avec le propriétaire au paiement

jugements du 10 mai 1994, ont assigné, les 13 et 16 mars 1995, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, quatre-vingt deux établissements de crédit, dont la banque Paribas et la banque Indosuez en paiement

X..., dirigeant de fait, a été condamné par le Tribunal au paiement de partie des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action du représentant des créanciers,

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1979) QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME SUDACIER AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN PAIEMENT

Vu l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement

[O] a ainsi bénéficié de paiements de dettes échues.