à des dates déterminées ; que la société Sidermin, prétendant que la société Cinderela n'avait pas respecté les délais de livraison convenus, a assigné cette société en résolution du contrat et en paiement

de ces marchandises.

de ces marchandises.

D'AILLEURS S'ASSURER DE SON APPLICABILITE A LA CAUSE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE REPONDRE A LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE PAR L'ENONCE DE CETTE QUESTION MEME ; QUE L'INTERVENTION DU PAIEMENT

lors, le contrat de transport a été correctement exécuté" ; que la cour d'appel qui condamne la société Frigo-Trans à indemniser la société Sofruce du préjudice qu'elle aurait subi du fait du non-paiement

des fournitures de boucherie et de volailles qui étaient réglées par la société Codec ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la société Sovico a demandé à la société Serve paiement

prestations de services propres à favoriser la commercialisation des produits devra être réglée dans les 30 jours suivant la date d'envoi de la facture, cachet de la poste faisant foi. » ; que le paiement

en cassation de l'arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Treiz'Or, société anonyme, dont le siège est Pierry Galerie Marchande

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

recevoir pour le créancier est valable si celui-ci le ratifie ou s'il en a profité; qu'il résulte des éléments du débat que les fournisseurs ont constamment accepté le principe et l'effectivité du paiement

moyennant paiement par traites escomptées par la Discount Bank, sur le compte d'Eriman Menager Paris ouvert au nom de Mme Y... ; que les marchandises vendues à de nombreux clients par Eriman Strasbourg

Certaines pièces n'ayant pas été restituées, la société MIAN ET BOURGUIGNON ' ADMB a fait assigner le 19 janvier 2018 la société BIJOUTERIE LO FASO devant le tribunal de commerce de Toulon pour obtenir le paiement

Des difficultés les ont opposées sur la prise en compte des frais de consignation et déconsignation des emballages, ainsi que sur le paiement des marchandises livrées.

pour l'exploitation d'un magasin en location-gérance à Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les a assignés, après qu'ils ont résilié le contrat, en paiement

Limousin avait déjà été acquittée avant le 24 mai 2000 par un tiers ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré que des moyens frauduleux aient été employés par Thierry X... pour tenter d'obtenir le paiement

livrées et d'avoir ainsi dit que le paiement effectué par l'acheteur entre les mains de la société Codec n'était pas libératoire, alors, selon le pourvoi principal, d'une part, que, selon les clauses

Z... ; que, n'ayant pu obtenir la restitution des marchandises, vendues dans le cadre du plan de cession de la société Priv, ou leur paiement, M. Y... et M.

forains ; que des pièces du dossier, et notamment des déclarations non contestées des marchands forains, MM.