que la demande en paiement de cotisations présentée par la CARMF n'était pas nouvelle, bien que celle-ci ait réclamé en première instance le paiement de cotisations à raison de l'activité d'expert du

qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, la Caisse de mutualité sociale agricole a réclamé à M. de Z... un complément de cotisations

refuser de mettre à la charge du créancier un droit proportionnel sur la somme recouvrée pour son compte par l'huissier de justice, l'ordonnance retient que le titre exécutoire portant condamnation au paiement

en demeure de régler la somme de 512 097 francs, soit 78 068,68 euros, a été adressée par la caisse à la société le 13 octobre 1998 ; que la commission de recours amiable, ayant constaté que les cotisations

X... sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception que ce dernier a refusée, la CANCAVA lui a fait signifier une contrainte le 11 mars 1991 pour obtenir paiement de cotisations

de chasse, n'avaient pu se méprendre sur l'étendue de ce mandat, la cour d'appel en a exactement déduit que l'ONF ne pouvait assumer aux lieu et place de la société de chasse de Haute-Bourgogne le paiement

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à lui remettre un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC, à rectifier les bulletins de paie

28 novembre 1990), que la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse a fait assigner devant le tribunal de commerce, en paiement

]                                                , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

]                                                , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

et de trimestres ; 2) le document portant validation définitive de ses trimestres ; 3) les revenus pris en compte pour le calcul des trimestres et des points ; 4) le mode de calcul pour le paiement des

des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en l'espèce, en retenant que la preuve du paiement des cotisations sociales par l'établissement de Saint Léonard résultait du tableau

(RAYMOND), CONDAMNE POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES.

des cotisations de l'année 1989, le 10 mars 1992, pour le paiement des cotisations de l'année 1990, le 31 octobre 1991, pour le paiement des cotisations de l'année 1991 et 30 octobre 1992, pour le paiement

général de la sécurité sociale ; que l'intéressé ayant été affilié rétroactivement à ce régime à compter du 1er janvier 1977, l'URSSAF a demandé en conséquence à l'employeur, à compter de cette date, le paiement

recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accorder à la société la remise totale des majorations de retard, le jugement relève qu'il s'agit de savoir si celle-ci justifie le non-paiement

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 8 pages) Numéro