constaté qu'à cette date l'intéressé ne totalisait que 167 trimestres cotisés au lieu du minimum de 168 requis pour être admis au bénéfice d'une telle pension et que ce minimum n'a été atteint qu'après paiement

qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts peuvent être tenus avec le redevable légal de l'impôt fraudé au paiement

de la date de résiliation du bail au départ de [U] [C] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [U] [C] au paiement

L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE AUQUEL L'ARRET ATTAQUE SE REFERE, RELEVE QUE LE TEXTE SUSVISE PREVOYAIT, AU CAS DE STIPULATION D'UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE A LA CHARGE DE L'EMPLOYE LE PAIEMENT

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise

novembre 2008 cette cour d'appel, après avoir statué sur des exceptions de nullité et d'irrecevabilité, a ordonné une mesure d'expertise pour déterminer le montant du fermage dans une instance en paiement

La caisse fait grief au jugement de déclarer l'allocataire bien-fondé en sa contestation de l'indu et de la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement de celui-ci alors « que le juge doit, en

X..., qui ne les avait pas remboursés, ont assigné celui-ci en paiement d'une somme de 50 000 francs ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

Elle rappelle que le caractère adéquat d’un dédommagement diminuerait si le paiement de celui-ci faisait abstraction d’éléments susceptibles d’en réduire la valeur, tel l’écoulement d’un laps de temps

Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

définitif, en rejetant la demande de résolution pour non-conformités formulée de ce chef par M. et Mme X... au prétexte qu'ils n'avaient pas protesté sur ce point entre le moment où ils ont cessé leurs paiements

courants, la clause résolutoire retrouvera son plein effet avec expulsion du locataire et paiement par celui-ci d'une indemnité provisionnelle d'occupation d'un montant égal au loyer; - condamné le locataire

V... » en signant le procès-verbal de bornage du 16 juillet 2008 (arrêt page 4, al. 1er et 3) quand l'accord qu'elle avait donné sur la délimitation des fonds n'impliquait pas à lui seul accord sur la

du solde du prêt, ses ayants droit et la société Hostellerie du Château ont appelé en garantie la compagnie AGF, qui a opposé à cette demande la résiliation de la police pour non-paiement des primes ;

ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 420 690 francs, dont il avait ordonné la restitution par la société Altec à la société Thomson, porterait intérêts au taux légal du jour de son paiement

[W] de sa demande d'exonération et de délais de paiement, - débouté celui-ci de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux dépens.

résiliation du bail au départ de [I] [Z] et [U] [O] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [I] [Z] et [U] [O] au paiement

ce que l'agence de voyages, simple mandataire, n'était pas partie au contrat de vente des billets, de sorte qu'elle ne pouvait être ni créancière ni débitrice de leur prix et qu'ainsi, le défaut de paiement