de laquelle vient la Société PRODIM, a conclu avec la Société LAMURE un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce à CHAUFFAILLES, 8 rue Centrale ; Ce contrat qui contenait un pacte

chose vendue, prix, modalités de règlement du prix) et sur la somme à payer par le bénéficiaire du droit de préférence s'il est exercé ; qu'en l'absence de dispositions spécifiques du pacte de préférence

envisagé avant l'expiration du pacte ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le pacte de préférence prévu par la convention d'OPV, portant sur le contrôle du capital

adhérente du réseau « La Vitrine médicale » avait connaissance du pacte de préférence et qu'en sollicitant l'autorisation d'ouverture d'un nouveau site à Annecy, elle avait pleinement conscience de ce

EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ESTIMANT QUE LE PACTE DE PREFERENCE ETAIT LICITE ET QUE M. Y...

de préférence ; que pour écarter ce moyen, la cour d'appel a retenu que la société Clamardis avait été exclue pour avoir agrandi le magasin de Clamart sans autorisation et refusé de signer le pacte de

FRERES POUR MECONNAISSANCE PAR ELLE DU PACTE DE PREFERENCE CONSENTI A Z...

; QU'UN PACTE DE PREFERENCE ETAIT PREVU EN FAVEUR DU GERANT EN CAS DE VENTE DU FONDS ET QUE DAME Y...

Le 9 décembre 2016, Mme [Y] [N] épouse [H] a fait publier auprès du bureau des hypothèques de [Localité 9] un acte rappelant l'existence du pacte de préférence et exprimant son intention de s'en prévaloir

[GR], a découvert l'existence du pacte de préférence révélé par l'état hypothécaire et a demandé à Mme [HS] la justification de la purge de ce droit ou de sa non-application.

Le bail stipulait au bénéfice du locataire un pacte de préférence lui permettant de bénéficier pendant toute la durée du bail ou de son renouvellement d'une priorité d'achat des locaux donnés à bail et

Sur l'inapplicabilité du pacte de préférence : * Neutralisation par la vente judiciaire : * Le pacte de préférence invoqué par Health Résidences est inapplicable car la vente a été ordonnée par justice

Suite à la dénonciation du contrat le 31 mars 2005 par la SAS GRENADE DISTRIBUTION, la société PRODIM a demandé la communication des documents permettant l'application du pacte de préférence.

sociales et [avaient] clairement œuvré pour faire obstacle à l'exercice des droits de la société Udife résultant du pacte de préférence", que "prise le jour même de la communication de l'acte de cession

Les travaux évoqués ne concernent que le projet de l'acquéreur ou ses conséquences » ; que le projet du 26 juin 2013 reprend le pacte de préférence, et détaille et inclus (page 6) le coût des travaux pour

Thomas Y... et de Mme Sally Z... épouse Y..., - déclaré nulle la notification du pacte de préférence réalisée le 31 décembre 2013, - déclaré régulière l'itérative notification du droit de préférence

Sur la violation du pacte de préférence Les appelants soutiennent que : - [NO] [S] leur a consenti un pacte de préférence sur la vente du Domaine et le notaire a reconnu l'existence de ce pacte puisqu'il

d'application, les dispositions de l'article 545 du Code civil ; 3°) qu'en considérant que pour les biens n'ayant pas fait l'objet de l'expropriation, la clause de rétrocession ne constituait qu'un simple pacte