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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633287

Admin. suprême

27 mars 1896

27 mars 1896

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634633

Admin. suprême

1 juin 1900

1 juin 1900

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Exécution d'urgence - Visa du préfet.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632307

Admin. suprême

22 mars 1901

22 mars 1901

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635151

Admin. suprême

18 avril 1902

18 avril 1902

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Jeux d'argent - Villes d'eaux.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634919

Admin. suprême

30 janvier 1903

30 janvier 1903

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633567

Admin. suprême

15 mai 1908

15 mai 1908

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs de la dissolution - Recours pour excès de pouvoir.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631409

Admin. suprême

18 février 1910

18 février 1910

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Plusieurs séances dans une même session.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642618

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - - .* ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LES VOIES PUBLIQUES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641941

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* - COURS D'EAUX NON DOMANIAUX - CURAGE - ARTICLE 101 DU C.A.C.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007783538

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 16-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS | 54-06-055 PROCEDURE

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008097678

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE | 28-04-02-02-01 ELECTIONS

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007936037

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

135-02-01-02-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773168

Admin. suprême

7 juin 1991

7 juin 1991

16-02-01-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DISSOLUTION | 16-02-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838994

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

16-02-01-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL | 16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE -

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007967735

Admin. suprême

17 février 1997

17 février 1997

135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Délégation de l'ensemble des pouvoirs du maire en cas d'empêchement

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720854

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

Vier, Barthélémy, avocat de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE et de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007977535

Admin. suprême

1 octobre 1997

1 octobre 1997

135-02-01-02-01-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007909427

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

135-02-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS | 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640271

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640712

Admin. suprême

27 novembre 1968

27 novembre 1968

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Ville de Paris.

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