La charte des droits et obligations du contribuable vérifié énonce : « En cas de désaccord avec le vérificateur, vous pouvez saisir l’Inspecteur Divisionnaire ou Principal. / Si le vérificateur a maintenu

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

lui ait remis, préalablement à l'engagement de la vérification de comptabilité, un avis de vérification, conformément à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, et une charte des droits et obligations

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; que, dans sa version applicable à la date des opérations

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

Il soutient que : - l'administration a méconnu les garanties prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dès lors que, en premier lieu, les différentes voies de recours proposées

Toutes amendes encourues sont abandonnées" ; Considérant que cette contestation, qui portait sur la quotité de l'obligation du contribuable constituait, en application de l'article 1846 du même code, une

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

Elle soutient que : - elle a été privée de la possibilité d'obtenir un entretien avec l'interlocuteur départemental en méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ;

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée

du droit de demander des éclaircissements supplémentaires auprès de l'inspecteur principal, droit garanti par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable par l'article

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

de l'interlocuteur départemental prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (art.

société des garanties attachées à un tel contrôle ; - l'avis de vérification adressé le 16 décembre 2016 à la société B BTP n'ayant pas été accompagné d'un exemplaire de la charte des droits et obligations

n'avaient pas vicié la procédure pénale ; " aux motifs que si le prévenu soutient que la remise le 7 janvier 1993 d'une charte des droits et obligations du contribuable " millésime novembre 1991 "

chiffre d'affaires ; Considérant que la saisine de l'interlocuteur départemental, initialement prévue par une note de la direction générale des impôts du 18 juin 1976, puis par la charte des droits et obligations

En premier lieu, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Marseille au point 12 de son jugement, la garantie résultant de la " charte des droits et obligations du contribuable vérifié " et tenant

que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une inexacte qualification des faits, d'une dénaturation de ceux-ci et d'une erreur de droit en jugeant que la vérificatrice a manqué à ses obligations