-Pour les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L. 613-5, les obligations prévues au I de cet article s'imposent lorsque leur dernier revenu d'activité connu excède un montant égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de

Article L2251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code des transports

L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par l'autorité administrative compétente de l'Etat de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas.

Article 5

—

Le porteur d'une obligation de la première ou de la deuxième tranche peut, sur présentation de cette obligation et d'un bon d'échange, en demander l'échange contre une obligation à taux révisable annuellement, assimilable aux obligations résultant de

Article 1

—

Toutefois, la souscription des contrats de stockage visés au premier alinéa est réservée aux producteurs qui apporteront la preuve qu'ils ont satisfait aux obligations fixées par les articles 35 et, le cas échéant, 36 et 39 du règlement C.E.E. n° 822-

Article 97

—

En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité de nomination procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires

Article 192

—

La convocation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits reprochés ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu,

Article D759-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70

Code de l'éducation

Si au cours de la période d'agrément, des modifications interviennent concernant les modalités d'organisation pédagogique, ou, le cas échéant, la convention liant plusieurs établissements, le ou les établissements sont tenus d'en informer, sans délai,

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Code de la sécurité intérieure

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux véhicules ne comportant pas d'équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l'absence d'identification du service concerné.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 2 août 1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série d'Août 1985

Les obligations de cette émission qui sont assimilables aux obligations de la première tranche portent jouissance du 8 août 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 6,48 %, soit 129,60 F par obligation.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 2 août 1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série d'Août 1985

Les obligations de cette émission qui sont assimilables aux obligations de la deuxième tranche portent jouissance du 8 août 1985. L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 7,92 %, soit 158, 40 F par obligation.

Article 3

—

L'intérêt des obligations sera de 274 F par obligation.

Article R6152-606

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 43

Code de la santé publique

Lorsque le praticien exerce son activité à temps partiel, la limite horaire de ses obligations de service est définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des demi-journées inscrites au contrat.

Article R335-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Code de l'énergie

Au plus tard quinze jours après la date de notification de l'obligation de capacité, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, pour chaque acteur obligé, le déséquilibre entre le montant de son obligation de capacité et le montant de garanties

Article 3

—

Les obligations de la première tranche sont émises à 96,65 p. 100 du nominal, soit 1.933 F. L'intérêt nominal est de 9,70 p. 100, soit 194 F par obligation. Il est payable à terme échu le 13 décembre de chaque année.

LEGIARTI000031825496

—

Tous les biens, droits et obligations, charges et produits de l'organisme sont comptabilisés Tous les engagements, paiements, encaissements et consommations des autorisations d'emplois de l'organisme sont comptabilisés.

Article R541-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

Les seuils de surface de vente ou le chiffre d'affaires à partir desquels les obligations de reprise s'appliquent sont les suivants : a) S'agissant des équipements électriques et électroniques mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1, les obligations

Article 8

—

Les services d'enseignement ont une durée annuelle de référence de quarante-quatre heures de cours, ou de soixante-six heures de travaux dirigés ou quatre-vingt-dix-neuf heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 68

Code de l'énergie

de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ; 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers.

Article 4

—

L'intérêt des obligations de la seconde tranche qui sera versé le 12 mars 1985 sera de 250 F par obligation.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 19 novembre 1985 relatif à l'émission d'obligations, assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1985

Les obligations de cette émission sont assimilables aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985. Elles portent jouissance du 20 novembre 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 3,60 %, soit 72 F par obligation.

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