sens que de déterminer la durée de l'obligation de règlement des cautions et, partant, de fixer un terme au délai d'action de la banque envers celles-ci, quand, en se déterminant de la sorte, elle considérait

de délivrance, la clause contraire du contrat de crédit-bail étant nulle et qu'en ne faisant pas immatriculer la voiture à son nom propre, la société Fiat avait manqué à son obligation de délivrance;

, ce qui justifiait que jusqu'à ladite remise, il n'était tenu d'aucune obligation à son égard ; qu'en retenant seulement, pour le débouter de sa demande, que l'émission d'une facture conforme ne pouvait

T..., dont il n'est pas démontré qu'il avait eu connaissance des conditions de la garantie Oseo, se prévaut d'un manquement de la banque à son obligation d'information de nature à faire naître un doute

de cette obligation ; qu'ainsi il incombe à l'organisme de crédit, tenu d'une obligation particulière d'information de la caution, de prouver qu'il a exécuté cette obligation ; qu'il incombait en conséquence

de conseil et de sécurité, de vérifier que le titulaire d'une carte bleue y appose sa signature lors de la délivrance de celle-ci au guichet et de justifier qu'il a rempli cette obligation ; que dès lors

368,84 francs et que sa "situation financière déficiente pouvait nuire à la réalisation de la provision consistant en l'espèce en la livraison complète du matériel, ce qui n'a pas été le cas, et en l'obligation

l'alcoolémie, ne fait pas disparaître la faute personnelle du chef d'entreprise ; qu'en l'espèce, le prévenu, gérant de société et détenteur de l'autorité, n'a pas interdit, ainsi qu'il en avait l'obligation

jusqu'à la station d'épuration, une canalisation dont la société Sodil est la gardienne, cette dernière est tenue, en l'absence de toute faute et de tout manquement de la Lyonnaise des eaux à ses obligations

Y... en paiement, lequel a opposé la disproportion manifeste de ses engagements de caution à ses biens et revenus et un manquement à l'obligation de mise en garde de la banque ; Attendu que M.

sa contestation dans le délai de 15 jours du scrutin des élections alors même que le contentieux de la première requête portait expressément la contestation de l'accord national du 3 juin 2002 qui déterminait

justifiant au cas d'espèce l'obligation pour la banque de s'immiscer dans les affaires de son client en lui refusant le crédit qu'il sollicitait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

(les notaires) en responsabilité et indemnisation, leur reprochant d'avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil.

għal żmien determinat – Proroga impliċita ta’ sena b’sena tar-relazzjoni ta’ xogħol – Okkupazzjoni minn ħaddiem għal żmien determinat tal-istess pożizzjoni fil-kuntest ta’ żewġ ħatriet konsekuttivi –

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que, pour être inexcusable, la faute de l'employeur doit avoir été la cause déterminante

X... ne peut soutenir que l'obligation de payer la commission continuerait de peser sur M. Y... et doit donc être débouté de sa demande à son encontre, sans rechercher si M.

se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même; qu'en l'espèce, comme l'a constaté la cour d'appel, la société SDR Lamifrance s'était engagée