pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, Sur le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté, - infirmer la décision rendue, - juger que la société Orpea a manqué à son obligation

d'information renforcée, a violé l'article 1116 du code civil ; 2°/ que la méconnaissance de l'obligation de loyauté du dirigeant cédant de parts sociales, qui est constitutive d'une réticence dolosive

521,87 euros alors, selon le moyen : 1 / que les accusations diffamatoires publiquement proférées par un salarié contre son employeur dans une assignation en justice constituent un manquement à son obligation

Après saisine de la cour de renvoi, M [J] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a considéré que M [S] et M [N] ont manqué à leur obligation de loyauté, à sa réformation pour le surplus.

La SA GORO NICKEL s'est opposée à la demande, en estimant la sanction fondée, et elle a invoqué une obligation de loyauté à l'égard de l'employeur, qui a subi un trouble.

X..., en manquant à son obligation de loyauté et de probité envers son employeur, avait commis une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5,

l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 1998) d'avoir jugé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ne saurait être retenu de manquement à l'obligation

Cette décision est motivée par les faits suivants : - Manquement grave à votre obligation de loyauté.

Par jugement du 19 mai 2021, le conseil de prud'hommes a dit la clause de non-concurrence nulle et non opposable, dit que Mme [H] [L] [S] n'a pas manqué à son obligation de loyauté lors de l'exécution

- la communauté de communes a manqué à son obligation contractuelle de loyauté, dans l'exécution du contrat.

l'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation

de vente légèrement différent de celui qui avait été initialement prévu, Mme Y... n'avait pas omis de l'informer sur les modalités de la vente de ses propres parts sociales, méconnaissant ainsi l'obligation

En troisième et dernier lieu, si le requérant soutient que l'administration a manqué à l'obligation de loyauté à laquelle elle est tenue dans l'administration de la preuve des faits qui lui sont reprochés

En troisième et dernier lieu, si le requérant soutient que l'administration a manqué à l'obligation de loyauté à laquelle elle est tenue dans l'administration de la preuve des faits qui lui sont reprochés

désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance, l'arrêt se borne à retenir que la société a commis un manquement à son obligation

X..., constituaient des manquements graves à son obligation de loyauté et à ses responsabilités de gestion du personnel qui ne permettaient pas son maintien en fonction pendant la durée du préavis et qu'ainsi

pas de la loi ou de la convention, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de loyauté et de

De tels faits vont en outre à l'encontre de l'obligation de loyauté qui doit présider, en toutes circonstances, aux relations contractuelles qui doivent reposer sur une confiance mutuelle ; ils