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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fbcd58014677410bbb

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

terme, jusqu'en novembre 1994, effectué des opérations d'achat et de vente de titres ; que ces opérations s'étant dénouées par des pertes, les époux X..., invoquant un manquement de la Caisse à son obligation

Source officielle

Page 12 sur 22081

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01403

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

X... en remboursement de cette somme et paiement de ses honoraires, celui-ci a reconventionnellement demandé sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations d'information

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300558

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se prévalant d'un manquement des deux sociétés à leur obligation d'information sur la valeur du bien et soutenant que celle-ci avait été garantie sur une période de dix ans, M.

Source officielle
CC

civ2

613724d0cd5801467741897a

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd5801467741897b

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd5801467741897c

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a53

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b1c

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162ae

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96647de1c1051a8e4c012

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La SCI Yes Immo Invest conteste le fait qu'une modification quant au changement de situation locative ait été indifférente à la vente, fait notamment valoir l'obligation à la charge du vendeur d'informer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200894

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Invoquant un manquement de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle, M.

Source officielle
CC

soc

61372467cd5801467741539b

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

société, celle-ci ne doit pas pour autant être privée du bénéfice des exonérations dès lors que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a manqué à son obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201303

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

réception reçue le 13 juillet 2009, de la faculté de renonciation prévue par les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances en reprochant à l'assureur de ne pas avoir satisfait à son obligation

Source officielle
CC

civ2

60794d5b9ba5988459c487ff

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

société Fincorp, l'arrêt retient que le redressement judiciaire du débiteur ne fait pas obstacle à l'action du créancier saisissant contre le tiers saisi à raison d'un manquement de celui-ci à son obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00018

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Capi [Localité 4] ayant été mise en liquidation judiciaire le 19 juin 2019, la société Ardel a assigné la société Capelis en paiement de dommages et intérêts en soutenant qu'elle avait manqué à ses obligations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100516

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Mme [R] a reconventionnellement demandé la condamnation du loueur au paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement à son obligation d'information sur les conditions d'assurance du véhicule de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100279

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Invoquant l'irrégularité de la clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change, ainsi qu'un manquement de la banque et du courtier à leur obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00117

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[B] a assigné la société IFB France en responsabilité pour manoeuvres dolosives et pratiques commerciales déloyales, ainsi que pour des manquements aux obligations d'information, de conseil et de mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300019

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Subsidiairement, ils ont sollicité la réparation d'un préjudice patrimonial et moral en raison des fautes commises par la société IFB France dans l'exécution de son obligation d'information et de conseil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00396

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[W] et [E], qui lui ont reproché de ne pas avoir satisfait à l'obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. MM.

Source officielle