AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723fbcd58014677410bbb
14 janvier 2003
14 janvier 2003
terme, jusqu'en novembre 1994, effectué des opérations d'achat et de vente de titres ; que ces opérations s'étant dénouées par des pertes, les époux X..., invoquant un manquement de la Caisse à son obligation
Source officiellePage 12 sur 22081
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01403
22 novembre 2017
22 novembre 2017
X... en remboursement de cette somme et paiement de ses honoraires, celui-ci a reconventionnellement demandé sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations d'information
Source officielle