qu’elle occupe sis [Adresse 3] à [Localité 3], surface extérieure n°49 et ce, avec l’assistance du Commissaire de Police, d’un serrurier et de la [Localité 4] Publique ;Ordonner la séquestration des objets

mobiliers leur appartenant ou étant sous leur garde, objets mobiliers que la commune requérante pourra éventuellement évacuer d'office aux frais et risques des intéressés.

Ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion du défendeur et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est; - Autoriser la séquestration des meubles et objets

défaut de départ volontaire, l'expulsion de la défenderesse et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est; - Autoriser la séquestration des meubles et objets

, à défaut de départ volontaire, l'expulsion des défendeurs et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin est; - Autoriser la séquestration des meubles et objets

, à défaut de départ volontaire, l'expulsion des défendeurs et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin est; - Autoriser la séquestration des meubles et objets

prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique - ordonner la séquestration des meubles et objets

marchandises, pour avoir falsifié la facture précitée au préjudice de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine et pour avoir omis de tenir, au jour le jour, en tant que vendeur d'objets

de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, - autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets

[Q] [H] de l'appartement ainsi que de tous occupants de son chef et, au besoin avec le concours de la force publique ;Ordonner en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant

[V] [S] de l'appartement qu'il occupe ainsi que de tous occupants de son chef et, au besoin avec le concours de la force publique ;Ordonner en tant que de besoin, l'enlèvement des meubles et objets mobiliers

de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, - autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets

saisis ; " aux motifs que le procès-verbal de saisie du 23 décembre 1980 a été dressé en la présence du demandeur ; que celui-ci a accepté d'être établi gardien des divers objets mobiliers trouvés à son

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2002, qui, pour recel aggravé, défaut de tenue de registre d'objets mobiliers, l'a condamné

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 1ER MARS 1979) D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE D'UN RECEVEUR-PERCEPTEUR EN ANNULATION D'UNE DONATION ENTRE VIFS PORTANT SUR DES MEUBLES ET DES OBJETS

partie civile, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1990, qui a relaxé Vincent DI GRANDI de la poursuite du chef de destruction ou détérioration volontaire d'un objet

Sur les conclusions tentant à autoriser la commune du Pecq à évacuer le logement susvisé de tous objets mobiliers : 5.

Enfin, les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il n'y