prévu à l'article 24 et qui, sans entrer dans le champ d'application de l'article 3, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet

2007 de transposition de ladite Directive et notamment qu'il lui incomberait, à ce titre, de procéder 'de façon systématique et de façon efficace à la vérification de la justification économique ou de l'objet

contrat de mandat de recherche d'un bien immobilier, conclu avec un agent immobilier, doit, pour être valable, respecter les conditions de fond du droit commun des contrats (consentement, capacité, objet

Ainsi la Banque doit procéder à un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet

social exclusif, qu'enfin la Cour de Cassation a approuvé la Cour d'Appel d'avoir jugé que la modification de l'objet social de la société Houdec impliquait la suppression de la limitation des pouvoirs

mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet

des articles 1833 du code civil, L. 2101-1 du code des transports et L. 225-102-4, I, du code de commerce sur le devoir de vigilance 75-Selon l’article 1833 du code civil toute société doit avoir un objet

de Madame [Q] ; que cette opération n'a pas été contestée par le titulaire du compte ; Considérant, ainsi que le soutient la banque, qu'elle avait l'obligation de procéder au paiement du chèque objet

X... d'une éventuelle soulte au titre de l'attribution préférentielle de la maison située à Tallone après compte entre les parties, ce bien devra faire l'objet d'une licitation ; Qu'en statuant ainsi,

immobilier composé des parcelles cadastrées à [Localité 1] section [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 1], constituant l'assiette foncière d'une opération immobilière, objet

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet

L'article 1833 du code civil dispose que : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

En vertu des articles 2 à 4 de ce même cahier des clauses techniques particulières, cette étude a fait l'objet d'un phasage en trois étapes.

Elles ajoutent que le plan de vigilance répond à une obligation légale qui n'entre pas dans l'objet social tel qu'il est défini par l'article 1833 du code civil qui impose seulement qu'il soit licite et

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de

L’article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de